Amendement n° 20
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à la rédaction de directives anticipées et une meilleure prise en compte de ces dernières.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur la prise en compte des directives anticipées pour les patients incapables de s'exprimer, pour renforcer leur application.
Intention : Accroître le poids des directives anticipées dans les décisions d'aide à mourir pour les patients devenu incapables, en imposant un diagnostic de leur application effective par rapport administrative.
L'amendement propose un rapport visant à mieux considérer les directives anticipées des patients devenus incapables. Le débat révèle un désaccord sur l'opportunité d'ajouter une obligation de rapport : le rapporteur juge que la loi renforce déjà suffisamment les directives anticipées et estime une enquête supplémentaire inutile, position soutenue par le gouvernement. L'enjeu sous-jacent concerne le poids à donner aux volontés antérieures d'un patient inconscient : l'amendement affiche une volonté de mieux les honorer, mais l'adoption d'un simple rapport dilue cet objectif en recommandation non contraignante.
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.
Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure de faire part de ses volontés.
Or, plusieurs retours d’expériences ont rapporté que seuls 20% des Français ont signé des directives anticipées. Un nombre qui semble encore trop faible compte tenu de l’importance du sujet qui est ici abordé.
Cet amendement de rapport vise ainsi à mieux prendre en compte les directives anticipées rédigées par le patient lorsque ce dernier n’est plus en capacité de s’exprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 20 quater.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun.L’aide à mourir n’est pas un droit universel que chacun pourrait exercer. Cette assistance doit être conditionnée à des critères médicaux prérequis : c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.Il importe d’insister sur ce point : l’aide à mourir doit être demandée par un patient lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et c’est le médecin qui, dans une approche collégiale, accepte ou non cette demande.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Or plusieurs bilans montrent que seulement 20 % des Français ont signé des directives anticipées. Ce nombre semble encore trop faible, compte tenu de l’importance du sujet abordé.Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise à mieux prendre en considération les directives anticipées du patient lorsque ce dernier n’est plus en capacité de s’exprimer.
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
De nombreuses dispositions de la proposition de loi tendent à renforcer la rédaction et l’utilisation des directives anticipées. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport supplémentaire.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 185.
L’article 20 quater prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. L’amendement tend à demander un rapport sur l’application effective de cette conservation. Étant donné que cette effectivité a jusqu’à présent fait défaut, il serait bon de disposer de données fiables à ce sujet.