Amendement n° 9
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
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Supprimer le mot « accompagnement » du titre pour ne conserver que « soins palliatifs », afin de clarifier que ces soins excluent explicitement toute aide à mourir.
Intention : Écarter explicitement le risque que les soins palliatifs ne soient présentés comme une passerelle vers l'aide à mourir en réduisant le titre à sa dimension strictement médicale et palliative.
L'amendement cristallise une tension majeure : derrière le débat sur le titre se cache la crainte que le terme « accompagnement » ne soit détourné pour justifier ultérieurement une aide à mourir. Mme Corneloup fonde sa demande sur la définition officielle de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, arguant que cette dernière est complète et absorbe déjà la notion d'accompagnement. M. Bentz, plus explicite, qualifie l'« accompagnement » de « cheval de Troie » susceptible d'ouvrir la porte à l'administration de substances létales. La rapporteure Annie Vidal et le gouvernement rejettent l'amendement en affirmant que les deux notions doivent coexister, que « l'accompagnement des soins palliatifs » est plus englobante, et que le texte exclut formellement toute intention de provoquer la mort. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a volontairement conservé le terme « accompagnement » malgré cette ambiguïté perçue, signalant que la loi accepte une certaine polyvalence sémantique du vocabulaire.
Exposé sommaire
La définition des soins palliatifs est précise :
« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle »
Aussi, convient-il de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un tel rapport est en effet inutile dans la mesure où le mode de financement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l’article 4 bis. Si le financement de ces soins est actuellement valorisé par rapport aux autres soins, la question est bien réelle. La stratégie décennale prévoyant cependant que le comité créé par l’article 4 bis puisse travailler avec le gouvernement à la transformation du financement, il est inutile de demander un nouveau rapport. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 75 Contre 109
(Les amendements identiques nos 151 et 163 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 20 sexies demeure supprimé.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 31 et 182. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet.J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous approuvons le texte dont nous achevons l’examen. Nous le soutenons et nous le voterons ; mais nous ne pouvons pas nous départir d’une crainte suscitée par le terme « accompagnement » : qu’il soit un cheval de Troie. Madame la rapporteure, depuis bientôt quatre ans, après des centaines d’heures de débat sur les soins palliatifs comme sur l’aide à mourir, nous n’avons toujours pas compris si, dans votre esprit, l’administration d’une substance létale peut faire partie de l’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions.Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions. La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de provoquer la mort. Je suis très claire à ce sujet. Avis défavorable sur ces amendements.Permettez-moi de vous remercier à mon tour, toutes et tous, pour votre présence, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour le respect mutuel dont nous avons su faire preuve. Nous avons eu de points de divergence, et c’est bien normal ; mais nous avons eu un beau débat.Ce texte sera une véritable avancée – une avancée attendue. Il n’existe que parce que le gouvernement s’est engagé formellement, il y a deux ans, à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse. Nous en voyons déjà le dynamisme.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 9, 31 et 182 ne sont pas adoptés.)