Amendement n° AS507
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’un mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai d'un mois pour l'offre de soins palliatifs, opposant l'urgence de la dignité à la complexité de l'organisation médicale.
Intention : Sanctionner l'inertie des services publics en créant un levier juridique immédiat pour les patients en fin de vie, au risque de créer une obligation de résultat impossible à tenir pour les établissements.
L'amendement cherche à transformer un droit théorique en un droit immédiatement opposable en fixant un délai de réponse strict. Le rejet souligne une divergence de méthode : là où l'auteur veut une garantie législative immédiate pour éviter l'inertie administrative, le législateur (majorité et opposition) préfère déléguer cette temporalité au pouvoir réglementaire (décret) pour maintenir une flexibilité face à la réalité des capacités hospitalières. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas le droit au soin lui-même, mais la maîtrise du calendrier de sa mise en œuvre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.
Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte.
Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.
Ce dispositif permet ainsi d’éviter les ruptures de prise en charge et d’assurer que l’ensemble des acteurs impliqués – agences régionales de santé, établissements et professionnels de santé – mettent tout en œuvre pour répondre rapidement aux besoins des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS507 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Si, un mois après avoir formulé une demande de soins palliatifs, le demandeur ne s’est vu proposer aucun soin, il doit pouvoir saisir la justice. C’est une question de dignité et de réactivité.
Mme la rapporteure. Le texte prévoit déjà la possibilité de saisir la justice en cas d’absence d’offre de prise en charge. Mais ce sera à l’issue d’un délai dont la durée sera définie par décret. Le délai d’un mois que vous privilégiez ne serait pas opérationnel.
Avis défavorable.
Mme Christine Loir (RN). La durée des soins palliatifs est en général de trois semaines. À cette aune, le délai d’un mois ne semble pas énorme.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faudrait apprécier l’état de santé du demandeur. Un délai d’un mois pourrait être contre-productif, car insuffisant. Il est absurde de prétendre fixer ce délai dans la loi ; il doit l’être par voie réglementaire. Il pourra ainsi être adapté.
M. Philippe Vigier (Dem). Pour revenir à l’amendement précédent, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait 100 millions d’euros au titre de la stratégie décennale. C’est un véhicule beaucoup plus efficace pour modifier les crédits !
La commission rejette l’amendement.