Amendement n° AS80
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduire un rapport annuel à la Commission des affaires sociales sur les données territorialisées des soins palliatifs pour améliorer le suivi parlementaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire et la transparence de l'action publique en imposant au Gouvernement de produire et de transmettre régulièrement des données détaillées et territorialisées sur les soins palliatifs.
L'amendement impose au Gouvernement de transmettre annuellement à la Commission des affaires sociales un rapport détaillant les données territorialisées (par région, département) concernant l'offre et l'utilisation des soins palliatifs. L'auteur soutient que l'absence de ces données empêche une évaluation rigoureuse des politiques publiques et nuit au contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement révèle une tension classique : le Gouvernement et la majorité jugent-ils cette obligation contraignante ou redondante avec d'autres mécanismes de suivi ? L'enjeu sous-jacent porte sur le degré de transparence exigé du Gouvernement en matière de données territorialisées et le poids des obligations administratives qu'on impose à l'exécutif.
Exposé sommaire
L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).