Amendement n° AS613
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;
« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »
Ce que ça change · analyse IA
Regroupe l'article 3 (droit de visite en fin de vie) dans l'article 1er ; inverse « soins palliatifs et accompagnement » en « accompagnement et soins palliatifs » pour cohérence rédactionnelle.
Intention : Clarifier et consolider la structure de la loi en regroupant les droits des personnes en fin de vie dans un même article, tout en affirmant (par l'inversion terminologique) que l'accompagnement demeure central et ne se réduit pas à une dimension administrative.
L'amendement procède à une réorganisation structurelle : il intègre dans l'article 1er les dispositions relatives au droit de visite aux personnes en fin de vie dans les Ehpad (jusqu'alors à l'article 3), et supprime par conséquent l'article 3. Parallèlement, il inverse l'ordre des termes « soins palliatifs et accompagnement » en « accompagnement et soins palliatifs ». Le débat révèle une préoccupation substantielle dissimulée sous l'apparence rédactionnelle : la crainte que l'inversion terminologique ne réduise l'accompagnement (art-thérapie, diététique, massages, relaxation) à une vision purement administrative. La rapporteure confirme explicitement que le terme « accompagnement » englobe toutes ces pratiques non purement médicales, et renvoie aux autres amendements pour préciser les périmètres respectifs. Le rassemblement des dispositions poursuit une cohérence logique : le droit de visite en fin de vie s'inscrit naturellement aux côtés des dispositions générales sur les soins palliatifs et l'accompagnement.
Exposé sommaire
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d’accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ».
Par conséquent, elle propose la suppression de l’article 3.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS613 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. La loi « bien‑vieillir » garantit un droit de visite aux personnes en fin de vie dans les Ehpad : elles peuvent y accueillir le nombre de proches qu’elles souhaitent, à tout moment de la journée.
Par cohérence, l’an dernier, nous avions prévu un droit de visite en Ehpad, qui figure désormais à l’article 3 mais aurait davantage sa place à l’article 1er. C’est l’objet de mon amendement. Bien entendu, le moment venu, je vous proposerai de supprimer cette disposition à l’article 3.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour la clarté des débats, pouvez-vous nous confirmer, madame la rapporteure, que le terme « accompagnement » inclut bien les différentes pratiques et activités que nous avions explicitement incluses sous l’appellation « soins d’accompagnement », comme l’art-thérapie, la diététique, les massages, la relaxation ? Nous craignons que cette modification terminologique ne conduise à une vision très administrative de l’accompagnement.
Mme la rapporteure. Je vous le confirme : le terme d’accompagnement englobe tout ce qui ne relève pas du soin pur. D’autres amendements tout au long du texte tendent à préciser ce qui relève de l’accompagnement ou des soins palliatifs proprement dits. Puisque nous avons adopté mon amendement AS603, je vous invite à les retirer, ce qui nous évitera de revenir sans cesse sur le même débat.
La commission adopte l’amendement.