Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
aux conséquences physiques ou psychiques graves
Ce que ça change · analyse IA
Aligner la définition du handicap sur celle de l'OMS plutôt que la version antérieure.
Intention : Adopter une approche internationale reconnue du handicap qui intègre les dimensions sociales et environnementales, plutôt que de se limiter à une déficience médicale, afin d'orienter la loi vers une logique d'accessibilité universelle et de compensation des désavantages sociaux.
L'amendement ajuste la formulation de la définition du handicap à l'article 1er pour se rapprocher de la terminologie et du cadre conceptuel de l'OMS. Cette harmonisation internationale signifie un changement de paradigme : passer d'une définition centrée sur le déficit individuel à une approche biopsychosociale reconnaissant l'interaction entre l'état de santé et les facteurs environnementaux/sociaux. C'est une redéfinition fondamentale de ce que la loi entend par « handicap » et donc de ses objectifs en matière d'inclusion et de compensation.
Objet
Cet amendement vise à revenir à une définition plus conforme à la rédaction proposée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.