Amendement n° AS561
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « accompagnement et soins palliatifs » à l'article 9 en cohérence avec l'article 1er — assurer la transversalité de cette notion clé dans le texte.
Intention : Assurer que l'accompagnement et les soins palliatifs, définis comme priorité centrale à l'article 1er, irradient l'ensemble du texte législatif et notamment ses articles de mise en œuvre.
L'amendement s'inscrit dans une coordination logique avec les modifications apportées à l'article 1er, qui introduisait ou renforçait la notion d'accompagnement et de soins palliatifs. La rapporteure et plusieurs amendeurs ont jugé nécessaire de reporter cette même notion à l'article 9 pour assurer la cohérence du dispositif législatif. Bien que présenté comme « rédactionnel », il cristallise en réalité un choix de priorité législative : placer l'accompagnement et les soins palliatifs au cœur du texte, non seulement au stade initial (article 1er) mais tout au long du dispositif. Son adoption a entraîné le rejet de cinq amendements concurrents visant le même objectif, ce qui montre que la rapporteure a contrôlé l'harmonisation et imposé sa rédaction préférée.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS610 de Mme Annie Vidal et AS316 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS131 de M. Patrick Hetzel et AS471 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements AS15 de M. Alexandre Portier et AS280 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
Mme la rapporteure. Mon amendement vise, par coordination avec ce que nous avons voté à l’article 1er, à utiliser la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS316 est défendu.
M. Patrick Hetzel (DR). En cohérence avec l’article 1er, il convient de mentionner également les soins palliatifs à l’alinéa 1er.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS471 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS15 est défendu.
Mme la rapporteure. Il me semble que la rédaction que je propose satisfait tous les autres amendements, auxquels je donne un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS610.
En conséquence, les amendements AS316, AS131, AS471, AS15 et AS280 tombent, de même que l’amendement AS16 de M. Alexandre Portier.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS561, AS562 et AS563 de Mme Annie Vidal, rapporteure.