Amendement n° 161
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , conformément à l’article L. 1111‑4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un renvoi à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique pour clarifier que les soins palliatifs respectent le consentement et l'opposition du patient.
Intention : Ancrer explicitement le droit du patient à consentir ou refuser les soins palliatifs, en renvoyant à la source légale du consentement, afin d'éviter toute ambiguïté sur l'autonomie décisionnelle du patient dans un domaine médicalement et éthiquement sensible.
L'amendement introduit une référence explicite au droit fondamental du patient à consentir ou refuser les soins, en particulier palliatifs. La commission s'y oppose au motif que cela alourdit inutilement le texte, considérant que ce principe est déjà implicite. Le gouvernement soutient l'amendement, estimant que renforcer explicitement la place du consentement du patient en matière de soins palliatifs est pertinent et « fait sens ». Son adoption révèle que le législateur souhaite inscrire clairement dans la loi la centralité du consentement éclairé du patient, notamment face à des décisions médicales sensibles comme les soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique.
L’article L1111‑4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sur lui sans son consentement : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 161.
S’agissant du respect de la volonté de la personne, dont nous sommes en train de débattre, on sent bien qu’il est nécessaire de préciser les choses. Nous proposons donc d’introduire un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui nous paraît suffisamment explicite en la matière. Il précise notamment sous quelles modalités le consentement d’une personne malade peut être recueilli et, en particulier, comment celle-ci peut s’opposer à recevoir tout ou partie des soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez préciser le texte en introduisant un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Je partage votre souhait de garantir le respect de la volonté de la personne mais la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement, au motif qu’introduire cette référence ne ferait qu’alourdir la rédaction de l’alinéa.Je maintiens l’avis de la commission : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je trouve pour ma part qu’une telle précision fait sens. S’agissant de la dispensation de soins palliatifs, on gagne toujours à renforcer la prise en considération de la volonté de la personne. Il en est question depuis le début de l’après-midi ; je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
(L’amendement no 161 est adopté.)