Amendement n° AS91
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« portent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sur les soins palliatifs et les droits des malades. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger à mener d'abord des campagnes de communication sur les droits des malades et les soins palliatifs avant toute autre campagne de communication publique.
Intention : Imposer une séquence obligatoire et prioritaire de communication d'État sur les droits des malades avant tout autre message public, afin de garantir une connaissance élémentaire des droits existants avant d'engager des dépenses en communication supplémentaire.
L'amendement proposait de créer une obligation de priorité : faire des campagnes de sensibilisation sur les droits des malades et les soins palliatifs comme préalable à toute autre campagne de communication engagée par l'État. L'auteur argue que malgré les lois existantes, ces droits restent méconnus du public, ce qui justifierait une mobilisation communicationnelle antérieure aux autres initiatives. Le rejet de l'amendement indique que la majorité n'a pas voulu créer cette obligation hiérarchisée ni limiter ainsi la liberté d'action de l'État en matière de programmation des campagnes.
Exposé sommaire
Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et urgent de mener des campagnes de communication autour de ces thèmes avant d’engager toute autre campagne de communication supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).