Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités du territoire
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les organisations territoriales de soins palliatifs doivent prendre en compte les spécificités des territoires, notamment insulaires et isolés.
Intention : Protéger les territoires isolés et ultramarins contre une standardisation des soins palliatifs qui ignorerait leurs contraintes réelles en insistant sur la nécessité d'adapter les organisations locales plutôt que de les calquer sur un modèle unique.
L'amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi que les organisations territoriales chargées des soins palliatifs et d'accompagnement doivent adapter leur fonctionnement aux spécificités locales. Le débat révèle une tension : les auteurs argumentent que cette précision clarifie l'intention (comme pour la définition des soins palliatifs elle-même), tandis que la rapporteure et le Gouvernement jugent cette mention redondante, l'adaptation territoriale étant par nature inhérente aux « organisations territoriales ». Le rejet de l'amendement signifie que le législateur préfère ne pas enchâsser cette exigence d'adaptation dans le texte, au risque que les organisations ne la respectent pas automatiquement.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires français, notamment insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie, et de leurs proches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités du territoire
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement est similaire à celui de notre collègue Fichet.
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Cour des comptes ont souligné en 2023 que les difficultés d’accès aux soins résultaient non seulement d’un manque de moyens – cela a été dit à plusieurs reprises –, mais aussi d’un défaut structurel d’organisation. Malheureusement, tous les départements sont concernés.
L’article 2 prévoit de pallier ce défaut d’organisation en structurant les organisations territoriales qui déploieront les soins palliatifs et d’accompagnement, afin de permettre à l’ensemble des Français d’accéder à de tels soins et de leur garantir une prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.
Notre amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés, ainsi que leur capacité réelle d’adaptation aux nouveaux besoins de prise en charge des patients en fin de vie et en soins palliatifs, mais aussi de leurs proches.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous souhaitez que les nouvelles organisations territoriales relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs prennent en compte les spécificités des territoires.
Cela dit, pourquoi indiquer que des organisations territoriales « spécifiques » doivent prendre en compte les « spécificités » des territoires ? Il s’agit de l’essence même de ces organisations et de l’objectif de leur création ! Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces organisations territoriales seront des déclinaisons de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et seront composées d’acteurs locaux. Elles seront donc tout à fait adaptées aux territoires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme la rapporteure demande pourquoi préciser dans la loi que des organisations territoriales doivent prendre en compte les spécificités territoriales, alors qu’il s’agit de l’essence même de ces organisations.
De la même façon, je pose la question : pourquoi avoir voulu préciser que les soins palliatifs ne sont pas destinés à hâter la mort ? L’essence même de ces soins est de ne pas la hâter.
Les choses sont visiblement toujours plus claires lorsqu’on les répète dans la loi ! Ce que la commission a fait pour la définition des soins palliatifs, nous souhaitons le faire, au travers de ces deux amendements, pour les organisations territoriales spécifiques, en précisant qu’elles prennent en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 84.