Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
établissements
insérer les mots :
et services
2° Après les mots :
d’établissement
insérer les mots :
ou de service
II. – Alinéa 3
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
ou le service
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation de volet soins palliatifs des projets d'établissement aux projets de service (SAD), alignant sur le dispositif de conventionnement avec équipes mobiles.
Intention : Garantir que les services à domicile anticipent et organisent l'accompagnement palliatif de leurs usagers, en l'inscrivant dans leur projet, afin d'assurer une continuité de la prise en charge au domicile alignée avec les obligations de conventionnement déjà imposées.
L'article 11 imposait aux établissements d'inscrire les soins palliatifs dans leur projet d'établissement. Cet amendement l'étend aux services à domicile (SAD). L'enjeu : le virage domiciliaire se concrétise par une montée en charge des services d'aide à domicile, qui doivent anticiper et planifier comment ils géreront les situations palliatives. L'amendement corrige aussi une incohérence : l'article 11 bis oblige déjà établissements ET services à conventionner avec des équipes mobiles palliatives, or il serait absurde qu'un service soit tenu de partenariat palliatif sans avoir inscrit cet engagement dans son projet de service. C'est donc à la fois une logique de cohérence interne et une adaptation au changement de modèle (moins d'établissements, plus de services à domicile).
Objet
Cet amendement étend l'obligation de faire figurer un volet relatif aux soins palliatifs aux projets de service des services qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique qu'aux projets d'établissement. Dans le contexte du virage domiciliaire et de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), il apparaît pourtant essentiel que les services établissent, eux aussi, une organisation spécifique dans le cas où les personnes qu'ils suivent ont besoin d'accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement lève par ailleurs une incohérence avec l'article 11 bis, qui lui, prévoit bien que les établissements ET les services médico-sociaux doivent conventionner avec des équipes mobiles de soins palliatifs et gériatriques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.