Amendement n° AS207
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
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Supprimer « notamment » pour restreindre la concertation collégiale à l'échange médecin-patient seul (tension : autonomie du patient vs accès aux ressources d'accompagnement).
Intention : Restreindre drastiquement le rôle d'autres professionnels de santé dans la concertation autour de la fin de vie en enfermant la décision médicale dans un tête-à-tête médecin-patient, au prétexte de clarté et d'autonomie du patient.
L'amendement propose de supprimer le mot « notamment » dans l'article 16, affirmant que cela « clarifierait » la concertation en la limitant au binôme médecin-patient. Or l'exposé sommaire se contredit lui-même : d'un côté il prétend « assouplir la rédaction rigide », de l'autre il restreint explicitement le périmètre des intervenants possibles. Le débat révèle cette tension : la rapporteur relève immédiatement que cet amendement « rigidifie » en réalité l'article 16, contre l'objectif affiché d'assouplissement. L'enjeu véritable est donc de savoir si la loi doit permettre au patient d'être accompagné, soutenu ou conseillé par d'autres professionnels (infirmiers, psychologues, accompagnants) ou si elle doit le laisser seul face au médecin. Supprimer « notamment » signifierait interdire de fait tout recours à des tiers, ce qui fragiliserait l'autonomie réelle du patient en lui ôtant les ressources d'aide à la décision. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a voulu préserver la possibilité d'un accompagnement pluriprofessionnel, sous l'initiative ou avec l'accord du patient.
Exposé sommaire
La suppression du terme "notamment" dans l'article 16 vise à clarifier la portée de la concertation collégiale en la recentrant exclusivement sur la relation entre le médecin et le patient. L'objectif est d'éviter toute interprétation qui conduirait à une implication systématique de tiers dans la prise de décision médicale, sauf à la demande expresse du patient.
L'emploi du terme "notamment" laissait entendre que la concertation pouvait inclure divers professionnels de santé ou d'accompagnement, introduisant une incertitude quant au périmètre exact des intervenants. Cette formulation pouvait engendrer des situations où la volonté du patient risquait d’être influencée par des avis extérieurs non strictement nécessaires. En supprimant cette mention, le législateur affirme clairement que la décision doit avant tout résulter d’un échange direct entre le médecin et le patient, garantissant ainsi un respect renforcé de l'autonomie de ce dernier.
Cette modification permet également de préciser la responsabilité du médecin traitant, en évitant une dilution de son rôle dans une concertation trop large. En restreignant la liste des intervenants, elle garantit que le médecin assume pleinement ses prérogatives et que la décision médicale repose sur un cadre simplifié, en accord avec les principes fondamentaux de l’accompagnement en soins palliatifs.
D’un point de vue juridique, cette suppression renforce la lisibilité du texte et en sécurise l’application. En éliminant toute ambiguïté, elle empêche des interprétations extensives qui pourraient complexifier inutilement le processus décisionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS206 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Cet amendement de repli vise à assouplir la rédaction rigide de l’article 16 qui ne permettrait pas de répondre à tous les cas spécifiques. L’amendement AS207, qui vise à supprimer le mot « notamment », pourrait faire consensus.
M. le rapporteur. Votre amendement, qui tend précisément à rigidifier l’article 16, est en contradiction avec ce que vous souhaitez.
La commission rejette l’amendement.