Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico‑social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs ;
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les dépenses de formation des professionnels en soins palliatifs dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale, sans créer de diplôme spécialisé cloisonnant.
Intention : Inscrire l'investissement massif dans la formation en soins palliatifs au cœur du budget de la stratégie décennale, tout en refusant le verrouillage d'une spécialité cloisonnée qui contredirait la vocation transversale de l'approche palliative.
Le cœur du débat : la commission et le Gouvernement rejettent la création d'un DES (diplôme d'études spécialisées) en soins palliatifs, estimant qu'elle rigidifierait l'exercice et contredirait l'approche transversale requise. Ils préfèrent d'abord renforcer la filière universitaire existante (augmenter le nombre de professeurs, de 4 à 100 cibles) avant d'envisager un DES ultérieurement. Cet amendement 112 matérialise ce choix : garantir que la formation reste budgétairement prioritaire sans passer par une structuration diplômante. Son adoption signifie que le législateur veut une montée en charge progressive et flexible, adaptée à la réalité des ressources académiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels sur l’accompagnement et les soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 8 proposée par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis.
rapporteure. L’amendement n° 112 vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 8 proposée par la commission.
J’en viens aux deux amendements identiques.
Pour rappel, à l’article 8, qui porte sur la formation, la commission n’a pas souhaité rétablir la disposition créant un diplôme d’études spécialisées (DES). En effet, nous considérons que cela risquerait de conduire à un cloisonnement et à une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins, alors même que la démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines.
Toutefois, nous estimons que le renforcement de la formation doit bien figurer dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 112.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements sont importants, car, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, il est important de renforcer la formation et la recherche sur les soins palliatifs.
Actuellement, il n’existe que quatre professeurs en soins palliatifs. Je rappelle que l’objectif défini par la stratégie décennale est de parvenir à un effectif de cent professeurs de cette spécialité. À ce stade, nous ne pouvons pas créer un diplôme d’études spécialisées. D’une part, le nombre de professeurs des universités est insuffisant. D’autre part, cela contreviendrait à la nécessité de former aux soins palliatifs les médecins des autres spécialités concernées.
Nous devons tout d’abord consolider une filière universitaire en soins palliatifs en augmentant le nombre de professeurs et de chefs de clinique associés, avant de créer un diplôme d’études spécialisées. Nous devons renforcer et rendre attractive cette filière, car nous avons besoin de plus de recherche et de plus de professeurs.
La création d’un DES pourra être envisagée dans un second temps, quand nous disposerons de suffisamment de professeurs pour encadrer cette formation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis, mais un avis favorable sur l’amendement n° 112.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à l’amendement n° 112 de la commission.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
De la même façon, je souhaite rectifier l’amendement n° 104 rectifié bis, pour le rendre identique à l’amendement de la commission.
Je suis donc saisi des amendements nos 97 rectifié bis et 104 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 112.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je suis d’accord avec ce qui a été dit par Mme la ministre et Mme la rapporteure.
En ce qui me concerne, j’avais déposé un amendement visant à prévoir la formation d’infirmiers en pratique avancée (IPA) en soins palliatifs. En effet, de tels professionnels rendraient un service très important, en particulier au sein des équipes mobiles, en se rendant au domicile des patients ou dans les Ehpad ou les établissements sociaux et médico-sociaux.
Sous la responsabilité du médecin du service, ils pourraient prescrire certains médicaments, ce qui serait très utile pour adapter les traitements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 97 rectifié bis et 104 rectifié ter.