Amendement n° 56
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport d'évaluation des indicateurs départementaux sur la couverture territoriale en soins palliatifs (unités, équipes mobiles, hospitalisation à domicile).
Intention : Imposer au gouvernement une obligation de transparence territoriale fine (départementale) pour permettre au Parlement d'exercer un véritable contrôle sur l'inégalité d'accès aux soins palliatifs selon les régions.
L'amendement s'inscrit dans une série de propositions (nos 26, 49, 94, 204) visant à renforcer la précision des données territorialisées dans le rapport de suivi prévu à l'article 4 bis. Alors que les amendements 26 et 49 (identiques) réclamaient un « état des lieux territorial » plus large, le n° 56 se concentre sur une obligation de fournir des indicateurs au niveau départemental spécifiquement sur la couverture en structures de soins palliatifs. L'auteur prétend que c'est une simple clarification sans charge nouvelle, mais la commission et le gouvernement rejettent l'ajout d'une obligation de granularité territoriale, arguant que les indicateurs existants de la stratégie décennale (présence d'une unité par département, augmentation des lits, développement de la prise en charge à domicile) suffisent déjà. Le débat révèle une tension : l'opposition veut des données exploitables pour le contrôle parlementaire ; la majorité considère que le pilotage existant couvre déjà ces enjeux et refuse de surcharger le rapport ou de le verrouiller par une obligation légale.
Exposé sommaire
L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 26 et 49 ainsi que sur l’amendement no 56, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 94.
Il souligne l’importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d’un rapport d’évaluation, afin d’adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme les territoires ultramarins, dont certains connaissent une double insularité, n’auront pas les mêmes capacités que d’autres, ni les mêmes moyens pour assurer l’offre de soins palliatifs telle qu’elle est prévue par le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà indiqué en commission, votre amendement est satisfait par la mesure 8 de la stratégie décennale, qui prévoit de « sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs en tout point du territoire ». À cet égard, il est précisé très justement : « Le territoire est aujourd’hui insuffisamment couvert, notamment en outre-mer. » J’ajoute que l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue cette année à la Guadeloupe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 94, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 204.
Il vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue par l’article 4 bis. Nous proposons que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier permettant de mesurer d’une année sur l’autre l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’on ne va pas évaluer sans indicateurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 204, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 49. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à ajouter, à l’alinéa 4, que le rapport comporte un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant notamment la répartition des structures. Ces précisions nous semblent importantes pour effectuer un véritable pilotage et assurer le suivi de l’effectivité du droit – notion qui nous semble préférable à celle de droit opposable, à propos de laquelle nous avons débattu tout à l’heure.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 49.
Si le texte prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans – ce qui constitue une avancée –, l’absence de précisions sur son contenu risque de le rendre trop général et, par conséquent, peu utile au contrôle parlementaire.C’est pourquoi nous proposons que ce rapport comporte un véritable état des lieux territorial : répartition des structures, accès aux soins à domicile, délais d’accès et actions engagées pour résorber les inégalités. C’est à cette condition que le Parlement pourra réellement apprécier l’effectivité du déploiement de la stratégie nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos demandes sont satisfaites. Le comité de suivi et le rapport évalueront nécessairement les résultats au vu de tous les indicateurs chiffrés de la stratégie décennale : la présence d’une unité de soins palliatifs par département ; l’augmentation du nombre de lits – déjà en hausse de 6 % ; le développement de la prise en charge à domicile – en progression de 22 %. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 61 Contre 89
(Les amendements identiques nos 26 et 49 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 56.
Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Cet amendement ne crée ni charge nouvelle ni dispositif supplémentaire ; il précise simplement que le rapport prévu à l’article 4 bis comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles et en dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La question des indicateurs, qu’ils soient départementaux ou nationaux, a déjà été abordée : elle est au cœur du sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 56 Contre 94
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)