Amendement n° AS610
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins d’accompagnement définis à l’article 1er »,
les mots :
« de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, »
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de soins d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux soins d’accompagnement et »
les mots :
« à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi qu’ ».
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Remplacer « soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs » pour harmoniser la terminologie avec l'article 1er.
Intention : Assurer la cohérence interne de la loi en utilisant partout la même formulation (accompagnement et soins palliatifs) plutôt que de laisser des variations qui pourraient créer des interprétations divergentes selon les articles.
Cet amendement opère une coordination stricte avec les définitions adoptées à l'article 1er. Le débat montre que plusieurs amendements identiques ou parallèles convergeaient vers le même objectif : intégrer explicitement la notion d'« accompagnement » aux côtés des « soins palliatifs ». La rapporteure souligne que sa rédaction « satisfait tous les autres amendements », ce qui indique que cette formulation consensuelle synthétise les demandes de coordination venues de plusieurs groupes politiques (GDR, DR, HOR). L'adoption de AS610 provoque le rejet en cascade de cinq autres amendements poursuivant le même but, confirmant qu'il s'agissait d'une clarification technique destinée à unifier la terminologie dans le texte.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er, comprenant également une simplification rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS610 de Mme Annie Vidal et AS316 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS131 de M. Patrick Hetzel et AS471 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements AS15 de M. Alexandre Portier et AS280 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
Mme la rapporteure. Mon amendement vise, par coordination avec ce que nous avons voté à l’article 1er, à utiliser la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS316 est défendu.
M. Patrick Hetzel (DR). En cohérence avec l’article 1er, il convient de mentionner également les soins palliatifs à l’alinéa 1er.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS471 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS15 est défendu.
Mme la rapporteure. Il me semble que la rédaction que je propose satisfait tous les autres amendements, auxquels je donne un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS610.
En conséquence, les amendements AS316, AS131, AS471, AS15 et AS280 tombent, de même que l’amendement AS16 de M. Alexandre Portier.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS561, AS562 et AS563 de Mme Annie Vidal, rapporteure.