Amendement n° AS441
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot : « défaut , », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Établit une hiérarchie de consultation des proches (personne de confiance, famille, proches) quand le patient ne peut s'exprimer.
Intention : Protéger le patient en instaurant une chaîne de décision transparente et sécurisée quand il ne peut parler, en privilégiant le tiers qu'il a lui-même désigné, plutôt que de laisser le médecin arbitrer entre des prétendants.
L'amendement organise l'ordre de priorité que le médecin doit respecter pour consulter l'entourage d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté : d'abord la personne de confiance désignée, puis la famille, puis les proches. Cette clarification devient décisive quand ces personnes divergent sur les volontés du patient. Le débat révèle que cet amendement accompagne AS265 (qui régule les accès au dossier médical) : ensemble, ils visent à sécuriser l'exercice des droits de la personne de confiance sans exposer le patient à des modifications non consentie de ses directives ou de ses documents. La hiérarchie proposée garantit une chaîne de responsabilité claire et une représentation stable de la volonté du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatif à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté.
Il permet d’intégrer une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter. Cette priorisation est nécessaire, notamment lorsque ces personnes ne sont pas unanimes sur les volontés du patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS265 de Mme Fanny Dombre Coste
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’expression « porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré » n’est pas suffisamment précise. Nous proposons donc d’indiquer clairement ce que la personne autorisée peut faire et ne pas faire : elle ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement est excellent.
M. Philippe Juvin (DR). Il permet d’éloigner nos craintes, notamment celles relatives à l’ajout d’un document puisque nous comprenons que l’interdiction de « créer [...] un document enregistré » couvre ce cas.
Mme Annie Vidal (EPR). La rubrique « Entourage et volontés » doit voir son accès bloqué, notamment pour l’ajout de document, mais il doit rester possible d’ajouter des documents médicaux, concernant par exemple des résultats d’examen ou des ordonnances.
M. le rapporteur. La rédaction proposée n’interdit pas d’ajouter un document.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est très bien, mais il faut veiller à sa bonne intégration dans l’alinéa.
M. le président Frédéric Valletoux. L’intention de l’amendement est saluée par de nombreux groupes ; peut-être faudra-t-il lui apporter de légères modifications.
M. René Pilato (LFI-NFP). J’invite M. Hetzel à se reporter à l’amendement AS441, qui répond à la question de la sécurisation de la hiérarchie des accès.
Mme Justine Gruet (DR). J’ai eu le sentiment dans les discussions précédentes que vous souhaitiez que la personne de confiance puisse modifier si jamais les directives anticipées avaient changé. Peut-être n’avais-je pas compris vos arguments, mais me voilà rassurée, même si je suis un peu surprise parce que cela semble aller à l’inverse de ce que vous disiez tout à l’heure.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je précise qu’il s’agit de pouvoir modifier quand la personne est psychiquement lucide et donc en capacité de prendre une décision, mais en incapacité physique de pouvoir l’appliquer.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS531 de M. François Gernigon.
L’amendement AS162 de M. Patrick Hetzel est retiré.