Amendement n° AS158
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de soins palliatifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 15 et à la première phrase de l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « maisons de vie » par « maisons d'accompagnement » pour désigner les nouveaux établissements pour malades en fin de vie.
Intention : Imposer une dénomination davantage ancrée dans le vocabulaire sanitaire et planificatrice plutôt que dans celui de la vie, afin de signaler le rôle médico-social des structures et de les aligner sur les documents de référence (Chauvin, stratégie décennale).
L'amendement propose de revenir à la dénomination « maisons d'accompagnement » au lieu de « maisons de vie », invoquant le rapport Chauvin et la cohérence avec la stratégie décennale 2024-2034. Cette dénomination reflète mieux, selon l'auteur, la nature hybride des structures (entre sanitaire et médico-social) et leur finalité d'accompagnement en environnement peu médicalisé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a finalement opté pour « maisons de vie » — formule moins médicalisée, plus proche du modèle paliatif privilégié, ou jugée plus accessible/positive en termes de communication.
Exposé sommaire
Cet amendement vient rétablir la dénomination initiale prévue pour la nouvelle catégorie d'établissements créée par la proposition de loi, à savoir celle de "maisons d'accompagnement", en cohérence avec le rapport de préfiguration Chauvin et la stratégie décennale 2024-2034.
Les maisons d'accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre une prise en charge sanitaire et médico-sociale, et sont censées répondre aux besoins des malades en fin de vie dans un environnement peu médicalisé. Cette dénomination reflète donc le mieux leur spécificité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).