Amendement n° 808
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« tous les cinq ans à compter de cette date »,
les mots :
« chaque année ».
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Impose un rapport annuel au lieu de quinquennal pour pallier l'urgence des disparités de soins palliatifs.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des politiques de soins palliatifs en forçant une visibilité politique annuelle sur les manques de moyens, face à un gouvernement qui privilégie la souplesse budgétaire et la responsabilité politique directe du Parlement.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de contrôle lointain (tous les 5 ans) en un outil de pilotage réactif (chaque année). Le débat révèle une opposition entre la volonté de renforcer la surveillance parlementaire sur l'accès aux soins et la volonté de l'exécutif de ne pas multiplier les obligations de reddition de comptes, préférant une vigilance politique directe lors du vote des budgets plutôt qu'une contrainte administrative de rapportage.
Exposé sommaire
Un rapport tous les 5 ans seulement ne permettrait pas de rattraper à temps un retard. Ce sous-amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 449, qui fait l’objet du sous-amendement no 808.
L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 808.
Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Ce nest pas tant d’un rapport supplémentaire que nous avons besoin, que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 808 n’est pas adopté.)