Amendement n° 224
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 bis autorisant des interventions d'associations dans les écoles, au motif du risque de partialité et d'atteinte à la neutralité laïque.
Intention : Restaurer une barrière hermétique entre l'école publique (chargée de transmission de savoirs factuels et neutres) et la société civile (soupçonnée de véhiculer des idéologies), au nom de la protection de la neutralité laïque et de la prévention de l'influence idéologique en milieu scolaire.
L'article 8 bis permettait des interventions de bénévoles associatifs dans le cadre scolaire. L'amendement supprime cet article en arguant que l'Éducation nationale ne doit transmettre que les savoirs fondamentaux et compétences professionnelles, non des repères éthiques ou philosophiques, et que les associations, même présentées comme neutres, risquent de porter des convictions militantes incompatibles avec la laïcité de l'école publique. L'adoption massive (141 pour, 33 contre) révèle un consensus large autour d'une conception stricte de la neutralité scolaire et du périmètre de l'intervention publique : la majorité rejette la porosité entre société civile et école, craignant une instrumentalisation de l'espace scolaire par des logiques associatives potentiellement partisanes.
Exposé sommaire
L’un des principaux rôles de l’Éducation nationale est de transmettre aux élèves les savoirs fondamentaux ainsi que les compétences nécessaires à leur réussite scolaire et à leur insertion professionnelle.
Elle n’a pas vocation à se substituer aux parents dans la transmission de repères personnels, philosophiques ou éthiques. Par ailleurs, l’introduction de témoignages de bénévoles dans le cadre scolaire soulève un risque de subjectivité et de partialité. Il existe un danger que les associations intervenantes, bien que présentées comme laïques, apolitiques et aconfessionnelles, soient en réalité porteuses de convictions militantes, ce qui pourrait porter atteinte à la neutralité de l’école publique. Ce risque justifie la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est terminé, monsieur Clouet ! Pas à chaque fois !Après ce long débat, je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 141 Contre 33
(Les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)