Amendement n° AS208
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'article 17 qui impose de rechercher le consentement éclairé par communication alternative pour les patients en incapacité partielle/totale d'expression — tension : cadre juridique flou vs. reconnaissance du droit à l'expression des vulnérables.
Intention : Supprimer une obligation jugée floue et potentiellement contre-productive en arguant que le droit existant suffit, afin de préserver une sécurité juridique en évitant des interprétations divergentes du consentement — mais réellement, contester que les personnes en incapacité partielle d'expression aient un droit spécifique à être entendues directement.
L'amendement de suppression vise à retirer l'obligation de recourir à des modes alternatifs de communication pour recueillir le consentement des patients incapables de s'exprimer de manière conventionnelle. L'auteur dénonce l'absence de définition précise de « communication alternative et améliorée », l'existence de mécanismes existants (directives anticipées, personne de confiance) censés suffire, et surtout le risque que des critères flous ouvrent la porte à des interprétations subjectives du consentement. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une préoccupation légitime concernant l'insécurité juridique et le manque de clarté du texte ; de l'autre, le refus de laisser des patients vulnérables sans voix, et le constat que les mécanismes existants n'offrent pas une reconnaissance égale de leur capacité résiduelle à exprimer une préférence. Le rejet de l'amendement affirme que maintenir l'article, même imparfait, est moins grave que de l'abandonner, car cela reconnaît un droit : chercher activement le consentement des personnes en situation de vulnérabilité, plutôt que de s'en remettre exclusivement à des tiers ou à des documents anticipés.
Exposé sommaire
L’article 17 pose plusieurs difficultés tant sur le plan juridique que pratique, justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, il repose sur une ambiguïté quant à la notion de « communication alternative et améliorée », qui ne fait l’objet d’aucune définition précise. Si l’intention est louable – permettre aux patients en incapacité partielle ou totale de s’exprimer de donner leur consentement éclairé –, la mise en œuvre concrète de ce dispositif demeure incertaine. L’absence de cadre strict risque d’ouvrir la porte à des interprétations divergentes selon les établissements et les professionnels de santé, ce qui pourrait conduire à une insécurité juridique dommageable pour les patients eux-mêmes.
Ensuite, cette disposition semble ignorer que le droit existant encadre déjà la prise en compte de la volonté des personnes en situation de vulnérabilité. Le Code de la santé publique prévoit plusieurs mécanismes, notamment les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance, qui permettent d’assurer le respect des souhaits des patients en cas d’incapacité à s’exprimer. Introduire une nouvelle exigence sans véritable nécessité risque non seulement d’alourdir les procédures mais aussi de générer des contradictions avec les dispositifs en vigueur.
Par ailleurs, cet article pourrait entraîner des dérives préoccupantes en matière de consentement médical. La recherche d’une expression du consentement éclairé par des moyens alternatifs, dont la nature n’est pas définie, expose à un risque d’interprétation subjective et d’instrumentalisation. En l’absence de critères objectifs et de garanties suffisantes, il est légitime de craindre que certaines décisions médicales puissent être prises sur la base de signaux ambigus ou surinterprétés, remettant en cause le principe fondamental du consentement libre et éclairé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS208 de Mme Hanane Mansouri
M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression de l’article.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si on supprimait l’article, on ne rechercherait pas prioritairement à obtenir l’expression du consentement éclairé de la personne lorsque celle-ci se trouve dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Ce serait grave.
La commission rejette l’amendement.