Amendement n° 51

Je suis tout à fait d’accord avec votre exposé. Je vous confirme que c’est là l’objet de l’article 1er. Cet amendement est donc très largement satisfait. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde. Tout est déjà écrit dans le texte. Je donne donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Nous allons soutenir cet amendement. Il est important de tenir compte des soins palliatifs, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’accompagnement en fin de vie. La prise en charge d’un patient, en particulier en fin de vie, dépend aussi d’autres professionnels de santé qui ne sont pas seulement les acteurs du soin palliatif – heureusement d’ailleurs. Vous rappelez dans votre amendement qu’il ne s’agit pas seulement des personnels de santé, mais aussi de professionnels d’autres secteurs.Ce serait une erreur que de résumer notre débat aux seules unités de soins palliatifs. Je vous rappelle que la majorité des soins palliatifs sont faits à domicile et que la majorité des Français meurent en dehors de toute prise en charge palliative, avec des besoins néanmoins très importants. Un quart des Français meurent en Ehpad, et on y meurt très mal.

Je mets aux voix l’amendement no 168.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                70                Contre                49

Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 480, 643 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 297 et 480 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 297.

L’article 4 de cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert.Il introduit notamment un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il convient de tenir compte du fait que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, par les médecins de ville et les spécialistes, et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.

L’amendement no 480 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 643.

Pour apprécier de manière pertinente l’effectivité du droit de l’accès aux soins palliatifs, il conviendrait de considérer l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs. Cela implique de tenir compte à la fois des professionnels spécialisés dans ce champ, des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux et des soignants à domicile.Cette précision permettrait de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d’encourager une approche transversale et décloisonnée de l’accompagnement en fin de vie.Elle vise également à valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés qui assurent la continuité des soins et l’accompagnement des patients en fin de vie au quotidien.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59.

Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours.Il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, c’est-à-dire par les médecins de ville, les spécialistes, les professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, et non pas par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement no 643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements nos 297, 480 et 59 au profit de l’amendement no 643 auquel je donne un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Il est effectivement essentiel de rappeler la nécessité de tenir compte de l’ensemble des acteurs du soin ; cela a bien été rappelé tout à l’heure par M. Juvin. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à l’amendement no 643 de M. Vuibert. J’invite les auteurs des autres amendements à bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 615.

Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens.Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens.Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès aux soins palliatifs pour tous et partout.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question.En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale.Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Même avis.

La parole est à M. René Pilato.

Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo.Les amendements nos 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe.À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable.Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole.Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci.Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. Il est totalement faux d’affirmer que le droit opposable au logement, voté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a quelques années, n’aurait produit aucun effet. Parmi les droits opposables, on retrouve également le droit opposable à la scolarisation des enfants. Avez-vous le sentiment que ce droit n’est pas effectivement opposable et respecté ? Évidemment, il l’est. Le droit opposable est un droit qui permet de faire avancer les choses de manière concrète. Nous en avons eu la démonstration depuis de longues années.Je voudrais insister sur un point. Les dispositions dont nous débattons actuellement conditionnent absolument toute la suite des débats sur la question de l’euthanasie dans le cadre de la proposition de loi suivante.Est-il moralement acceptable de débattre du fait que nous ne serons matériellement pas capables d’assurer l’accès aux soins palliatifs et d’affirmer, dans le même temps, que nous pouvons matériellement mettre en place l’euthanasie ? Mesure-t-on bien à quel point les choses devraient se neutraliser ?L’échange que nous avons ici est essentiel non seulement pour les soins palliatifs, mais pour le débat que nous aurons ensuite sur l’accès à l’euthanasie.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu.Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif.Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? Si nous en sommes là, c’est très inquiétant pour l’ensemble des débats à venir. C’est tout le dispositif qui serait caduc.Restons sérieux : pour avancer sereinement, nous avons l’obligation collective de nous assurer que ce droit sera effectivement accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Quand le politique démissionne, c’est l’administratif qui prend le dessus !

Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues.Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens – alors que nous nous battons pour un meilleur accès à ces soins.Notre intention n’est pas de voir se multiplier ces recours, mais nous voulons qu’un droit soit créé et que des recours soient possibles s’il n’est pas effectif. Il doit être opposable. Nous voterons donc contre cet amendement.Yannick Monnet l’a très bien dit : si vous ne voulez pas de recours, mettez les moyens ! Tout le monde aura accès aux soins palliatifs, ce qui sera une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement no 615.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        190        Nombre de suffrages exprimés                188        Majorité absolue                        95                Pour l’adoption                40                Contre                148

Je ne veux toujours pas enliser nos débats, vous finiriez par nous mettre cette situation sur le dos… (Sourires.)Cet amendement précise que le recours introduit devant le juge administratif en cas d’absence de prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement est un référé en urgence.Les délais incompressibles d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs, avec l’espérance de vie de la personne concernée. Le référé en urgence nous paraît plus opérationnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez supprimer la procédure prévue, qui commence par un recours amiable, au profit d’un référé. C’est en effet une précision utile. Toutefois, le référé conservatoire que vous visez ne paraît pas adapté car il s’agit d’un recours subsidiaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je poursuis l’explication de Mme la rapporteure en précisant qu’un recours conservatoire, subsidiaire, empêcherait le juge de prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsqu’elles pourraient être obtenues par la voie d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté, ce qui sera le cas si un droit opposable est instauré. Avis défavorable, puisque vous venez d’instaurer un droit opposable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        191        Nombre de suffrages exprimés                190        Majorité absolue                        96                Pour l’adoption                37                Contre                153