Amendement n° AS572
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de comptabiliser les sédations profondes et continues dans le rapport annuel, données désormais disponibles via le PMSI.
Intention : Décharger le rapport parlementaire d'une obligation de détail en s'appuyant sur la disponibilité de données informatisées, en postulant que l'accès via le PMSI remplace avantageusement la codification textuelle.
L'amendement retire de l'article 9 l'alinéa 2 imposant au rapport annuel de détailler le nombre de sédations profondes et continues effectuées chaque année. La rapporteure justifie cette suppression par le fait que cette information est codée dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) depuis janvier 2025 et sera accessible aux parlementaires via le Gouvernement. Le débat montre une convergence : l'information ne disparaît pas, elle change simplement de canal de transmission — du rapport écrit à une extraction de données informatisées. Cela révèle une volonté de fluidifier la production de la loi en externalisantvers des canaux informatiques les obligations de documentation détaillée, tout en maintenant théoriquement la transparence.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en effet codée dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) depuis le début de l’année 2025, et pourra être mise à disposition des parlementaires par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de Mme Annie Vidal et AS132 de M. Patrick Hetzel
Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2, qui demande de comptabiliser dans le rapport les sédations profondes et continues effectuées chaque année. Comme je l’ai déjà dit, cette information est codée dans le PMSI depuis le début de l’année et sera facile à obtenir.
M. Patrick Hetzel (DR). Effectivement, le PMSI, opérationnel depuis janvier 2025, permet d’accéder aisément à ces données.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements AS63 de M. Thibault Bazin, AS564 de Mme Annie Vidal, AS259 de Mme Fanny Dombre Coste, AS327 de Mme Karine Lebon et AS565 de Mme Annie Vidal tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS566 de Mme Annie Vidal.