Amendement n° 252
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que les patients restent libres de formuler leurs directives anticipées sans contrainte numérique, en tout format et moment de leur choix.
Intention : Empêcher que la mise en place d'un espace numérique centralisé pour les directives anticipées ne crée une pression implicite sur les patients à numériser leurs souhaits, notamment au détriment des plus vulnérables à la fracture numérique ou à l'inquiétude sur la sécurité des données.
L'amendement vise à préserver la liberté du patient dans l'expression de ses directives anticipées en s'opposant à une numérisation qui pourrait être perçue comme obligatoire ou contraignante. Il reflète une tension : d'un côté, les auteurs craignent qu'un espace numérique unique n'exerce une pression implicite sur les patients, notamment les personnes âgées ou celles préoccupées par la confidentialité ; de l'autre, la commission et le gouvernement considèrent que cet espace est purement optionnel et que l'amendement serait redondant. Le rejet montre que le législateur a tranché en faveur d'un système numérique sans craindre qu'il ne devienne de facto obligatoire.
Exposé sommaire
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 218, 252, 317, 460 et 706. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.
Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.
Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706 ne sont pas adoptés.)