Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les personnes sous protection avec représentation relative à la personne de rédiger seules leurs directives anticipées sans autorisation du juge, même sans altération cognitive grave.
Intention : Maintenir un verrouillage maximal du pouvoir décisionnel des personnes sous protection avec représentation relative à la personne en matière de directives anticipées, en refusant de distinguer selon leur capacité cognitive réelle et en privilégiant une logique de protection paternaliste sur l'autonomie.
L'Assemblée nationale avait inséré une exception permettant aux personnes les plus vulnérables (majeures sous protection avec représentation relative à la personne) de rédiger elles-mêmes leurs directives anticipées si elles n'avaient pas d'altération grave des facultés cognitives, sans autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le Sénat supprime cette exception et revient au régime antérieur : exiger systématiquement l'autorisation du juge ou du conseil de famille, quel que soit l'état cognitif. La commission en justifie le rejet au motif que ces personnes sont « les majeurs protégés les plus vulnérables » et que la protection doit prévaloir sur l'autonomie décisionnelle, même en cas de capacités cognitives préservées.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition insérée à l'Assemblée nationale visant à permettre aux personnes sous protection juridique avec représentation relative à la personne, dans le cas où il n’y aurait pas d’altération grave de leurs facultés cognitives, de rédiger elles-mêmes leurs directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.
Les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne sont les majeurs protégés les plus vulnérables. C’est dans une optique de protection que leur autonomie dans l’accomplissement de certains droits personnels est limitée, sur décision expresse du juge des tutelles qui a considéré, au vu des éléments médicaux figurant dans le dossier, que l’altération de leurs facultés personnelles les empêche de prendre seule une décision personnelle éclairée.
Les rapporteures ne souhaitent pas remettre en cause l'équilibre trouvé par le législateur sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.