Amendement n° AS632
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« patient, »
insérer le mot :
« éventuellement »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplir la procédure collégiale de l'article 16 en élargissant la composition des participants et en mieux encadrant les directives anticipées des personnes en situation de handicap.
Intention : Réduire les rigidités procédurales de la collégialité décisionnelle tout en renforçant les garanties pour les personnes vulnérables (handicapées) incapables d'exprimer leur volonté.
L'amendement AS632, reprise de l'amendement AS473 de Mme Firmin Le Bodo, visait à modifier la procédure collégiale prévue à l'article 16. Selon le débat en séance, il combinait deux objets : d'une part, assouplir les conditions de composition de la collégialité en élargissant le cercle des participants autorisés ; d'autre part, renforcer l'encadrement des personnes en situation de handicap n'ayant pu exprimer des directives anticipées ou désigner une personne de confiance. Le rapporteur a émis un avis défavorable, estimant que l'amendement abordait trop de points distincts et aurait dû être scindé en plusieurs amendements sectoriels. La commission a rejeté l'amendement.
Exposé sommaire
Reprise de l'amendement de Mme Firmin Le Bodo.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS25 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement vise à assouplir la procédure collégiale prévue à l’article 16, notamment en élargissant la composition des participants. Il a également pour objet de mieux encadrer la situation des personnes en situation de handicap qui n’ont pu rédiger des directives anticipées ou désigner une personne de confiance.
M. le rapporteur. Bien que vos intentions soient bonnes, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Il serait utile que vous déposiez en séance des amendements distincts reprenant chacun des nombreux points que vous abordez.
M. le président Frédéric Valletoux. Je viens de déposer un amendement AS632, identique à l’amendement AS473 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La commission rejette l’amendement.