Amendement n° 659
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 11 par les mots :
« et pluriprofessionnelle ».
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Renforce l'exigence de soins palliatifs pluridisciplinaires et pluriprofessionnels, incluant tous les métiers de santé formés.
Intention : Garantir que la qualité des soins palliatifs repose sur une collaboration horizontale entre tous les métiers de santé formés, et non sur une hiérarchie de disciplines.
L'amendement transforme une approche purement disciplinaire (axée sur les savoirs) en une approche pluriprofessionnelle (axée sur les acteurs). En intégrant explicitement la notion de 'pluriprofessionnalité' et en mentionnant la nécessité d'une formation spécifique, le législateur ne se contente plus de définir un type de soin, il définit un mode opératoire collectif. Le débat montre que l'enjeu était d'éviter une vision trop médicale ou centrée sur quelques spécialités, pour inclure l'ensemble de la chaîne de soins (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes).
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure, retravaillé suite à l'examen en commission, vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 235, 277 et 659, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 277 et 659 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 235.
Par cet amendement, nous voulons insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de l’article 1er : « dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnels de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs ; ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes ». La formation, aussi bien initiale que continue, de l’ensemble des professionnels concernés est cruciale. Cela doit être souligné.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 277.
Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 659 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 235.
Je propose à M. Hetzel de retirer son amendement au profit des amendements identiques.
Soit.
Dommage que vous n’ayez pas travaillé votre amendement avec M. Hetzel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai cru comprendre que M. Hetzel acceptait de retirer son amendement au profit des amendements nos 277 et 659, auxquels je suis favorable.
(L’amendement no 235 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 277 et 659 sont adoptés.)