Amendement n° 802
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un décret pour fixer les conditions d'arrêt des soins, afin de laisser la décision au médecin.
Intention : Le Gouvernement cherche à protéger le pouvoir décisionnel du corps médical et à éviter une rigidification administrative de la fin de vie en refusant de transformer une pratique clinique singulière en une procédure réglementaire standardisée.
L'amendement supprime une tentative de la Commission de soumettre les modalités d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles à un décret en Conseil d'État. En rejetant cette exigence, le Gouvernement réaffirme que la gestion de la fin de vie ne peut être régie par une norme générale et abstraite (le décret), mais doit rester une décision médicale adaptée à la singularité de chaque patient via la procédure collégiale. Cela évite de figer les conditions de l'arrêt des soins dans un cadre administratif qui ne pourrait pas embrasser la complexité clinique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle.
Sur la mesure de fond, cet article exige un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles.
Cette exigence est issue de l’adoption de deux amendements en Commission (250 et 297), dont l’exposé des motifs de ces deux amendements précise que ce décret pourrait par exemple reprendre les termes de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 (décision n°375081).
Tout d’abord, il convient de préciser que la jurisprudence citée porte sur le cas de Vincent Lambert et que le législateur s’est fortement appuyé sur celle-ci dans le cadre de l’élaboration de la loi du 2 février 2016, notamment pour le cas des patients qui se trouvent hors d’état d’exprimer leur volonté.
Ensuite, les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles relèvent, comme le prévoit la loi, d’une décision du médecin à l’issue de la procédure collégiale. Il n’apparait donc pas opportun de renvoyer leur détermination à un décret, fut-il en Conseil d’Etat, qui ne pourrait pas par nature prévoir l’ensemble des circonstances particulières à chaque patient.
Sur la mesure rédactionnelle, relative à la désignation des personnes majeures et mineures, elle ne présente pas d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 802 tendant à supprimer l’article 20 bis.
L’article 20 bis comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle.Commençons par la mesure de fond : l’article exige un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Cette exigence est issue de l’adoption en commission des amendements nos 250 et 297, dont l’exposé sommaire précise que le décret pourrait par exemple reprendre les termes de la décision no 375081 rendue par le Conseil d’État le 24 juin 2014.Il convient de préciser que la jurisprudence citée porte sur le cas, à l’époque très médiatisé, de Vincent Lambert. Le législateur s’est fortement appuyé sur celle-ci pour élaborer la loi du 2 février 2016, notamment en ce qui concerne les patients qui ne sont pas en état d’exprimer leur volonté.Les conditions d’interruption de la nutrition et de l’hydratation artificielles relèvent d’une décision du médecin à l’issue de la procédure collégiale, comme le prévoit la loi. Il n’apparaît pas opportun de renvoyer leur détermination à un décret, fût-il pris en Conseil d’État, car il ne pourrait pas prévoir l’ensemble des circonstances particulières liées à la situation de chaque patient.
Bien sûr !
Quant à la mesure rédactionnelle, relative à la désignation des personnes mineures et majeures, elle ne présente pas un grand intérêt.Le gouvernement vous propose donc de supprimer l’article.
(L’amendement no 802, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis est supprimé et les amendements nos 750 et 287 tombent.)