Amendement n° 229
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« actualiser »,
insérer les mots :
« , s’il le souhaite, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'actualisation des directives est facultative pour protéger le patient de toute pression sociale ou médicale.
Intention : Garantir la liberté de ne pas s'engager par écrit dans le futur en réaffirmant que les principes de soins palliatifs protègent le patient en l'absence de directives.
L'amendement vise à lever l'ambiguïté sur le caractère obligatoire ou non de l'actualisation des directives anticipées. Bien que le gouvernement et la commission y voient une redondance textuelle, l'adoption de l'amendement révèle une volonté du législateur de sanctuariser la liberté du patient : ne pas rédiger ou ne pas mettre à jour ses volontés ne doit pas être perçu comme une carence, mais comme un choix protégé par les principes de soins (non-acharnement, sédation). Le débat montre une tension entre une vision purement procédurale de la loi (le gouvernement) et une vision protectrice de l'autonomie du patient (l'auteur).
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.
En réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans dépasser ce qu’il aurait pu souhaiter.
Il reste donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 229 et 472. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 229.
Il vise à éviter toute forme de pression exercée sur le malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées, car il peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.Dans le cas où il ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, le refus de l’acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans outrepasser ce qu’il aurait pu souhaiter. Il est donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.
L’amendement no 472 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous souhaitez préciser que l’actualisation des directives anticipées se fait selon le souhait du patient, mais l’actualisation n’est déjà qu’une possibilité offerte au patient. Il lui revient de les actualiser ou non. Votre ajout introduirait une redondance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 et 472.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 54 Contre 22
(Les amendements identiques nos 229 et 472 sont adoptés.)