Amendement n° AS434
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le plan personnalisé d’accompagnement en tient compte. »
Ce que ça change · analyse IA
Lien obligatoire entre directives anticipées et plan personnalisé (PPA) pour éviter les contradictions.
Intention : Sécuriser l'expression de la volonté du patient en forçant l'intégration de ses choix de fin de vie dans son projet de soins global, face à un législateur qui privilégie la souplesse de l'accompagnement et la primauté de la consultation directe sur la planification écrite.
L'amendement visait à instaurer une obligation de cohérence entre le PPA (outil de planification des soins) et les directives anticipées (volonté exprimée pour le cas où le patient ne pourrait plus s'exprimer). Le débat révèle une crainte de rigidité : alors que l'auteur cherche une articulation fluide pour garantir le respect de la volonté du patient, la rapporteure et certains députés craignent qu'un lien trop strict n'empêche l'adaptation des soins ou ne crée des conflits juridiques si les deux documents divergent. Le rejet indique que le législateur préfère maintenir une distinction étanche entre ces deux outils plutôt que de créer une obligation de mise en cohérence automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une mise en cohérence entre l'évolution du contenu des directives anticipées et le plan personnalisé d'accompagnement.
Si le patient décide de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées lors de la formalisation d'un plan personnalisé, il précise que ce dernier tient compte du contenu des directives anticipées. Lorsqu'il formalise un plan personnalisé d'accompagnement, le patient s'inscrit dans une démarche de planification anticipée de ses besoins et d'une prise en charge coordonnée et globale : il semble donc judicieux d'anticiper ses préférences et modalités de prise en charge dans le cas où il serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS434 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le patient doit pouvoir exiger, lors de l’édition d’un PPA, que celui-ci tienne compte de ses éventuelles directives anticipées. S’il s’inscrit dans une démarche de planification anticipée globale et coordonnée, il semble judicieux d’anticiper ses préférences et modalités de prise en charge dans le cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Mme la rapporteure. Un article ultérieur porte plus précisément sur les modalités des directives anticipées. Si elles existent, il faut évidemment en tenir compte. Avant de s’y référer, il semble toutefois préférable de consulter le patient.
Demande de retrait.
Mme Justine Gruet (DR). J’espère que nous parviendrons à rendre plus lisible l’articulation entre ces différents moyens d’accompagnement que sont le PPA et les directives anticipées. Si les deux se contredisent, qu’est-ce qui prévaut, sachant que les directives anticipées figuraient dans la loi Claeys-Leonetti et préexistaient au PPA ?
M. Thibault Bazin (DR). Je me suis délecté à la lecture de l’exposé sommaire de Mme Erodi, où il est question de « planification anticipée de ses besoins ». Je me dis qu’elle est presque déjà convaincue par l’amendement que je déposerai en séance sur ce thème. Comme on ne peut pas tout maîtriser, le verbe « tenir compte » devrait laisser envisager des évolutions, des adaptations. Il peut d’ailleurs arriver que la personne ne veuille plus que les choses planifiées se réalisent.
La commission rejette l’amendement.