Amendement n° 69
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
les mots :
« Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».
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Soumet la participation de l'entourage à la décision de sédation à l'accord préalable du patient.
Intention : Verrouiller l'autonomie décisionnelle du patient en empêchant que l'entourage ne devienne un acteur de la décision sans un consentement explicite de l'intéressé.
L'amendement vient briser une ambiguïté sur le rôle de l'entourage dans la procédure collégiale. Alors que le texte initial laissait entendre que la famille et la personne de confiance pouvaient être intégrées au processus de décision, l'amendement rétablit la primauté de la volonté individuelle. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle d'une implication élargie de l'entourage (soutenue par la majorité et le gouvernement) et celle d'un verrouillage protecteur de l'autonomie du patient (portée par les socialistes). Son adoption signifie que le législateur a finalement choisi de faire de l'accord du patient le filtre indispensable à toute consultation de l'entourage.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés.
Toutefois, il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient.
Cet accord pourrait être produit dans les directives anticipées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 69.
En l’état de l’article 16 et de son alinéa 4, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela ne pose pas de difficulté de principe, mais il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient. Il pourrait être fait état de cet accord dans les directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission ?
À l’initiative de M. Bazin, nous avons adopté une autre rédaction en commission. L’amendement que vous redéposez n’avait pas été soutenu à ce moment-là. Il présentait un avantage et un inconvénient. D’un côté, il permettait de trouver un équilibre entre la préservation des principes fondamentaux de la loi Claeys-Leonetti et l’implication de l’entourage que l’Assemblée a souhaitée en 2024. De l’autre, il créait de nouvelles différences de traitement.Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 26
(L’amendement no 69 est adopté.)