Amendement n° 197
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« globale »,
insérer les mots :
« et personnalisée ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que la prise en charge des patients en soins palliatifs doit être personnalisée selon leur maladie et leur souffrance.
Intention : Rendre juridiquement explicite et non-négociable l'obligation d'adapter les soins palliatifs au contexte singulier de chaque patient, plutôt que de s'en tenir à une application générique des protocoles.
L'amendement propose d'ajouter une exigence explicite de personnalisation des soins palliatifs en fonction de la pathologie, de la douleur, des besoins et de l'environnement du patient. L'auteur souligne que les soins ne peuvent être uniformes mais doivent s'adapter à chaque situation. Bien que rejeté, le motif du rejet révèle que la commission et le gouvernement considéraient que cette obligation de personnalisation était déjà implicitement contenue dans le texte existant (avis « satisfait ») — ce qui suggère une divergence d'interprétation : l'amendement voulait rendre explicite une exigence jugée évidente par les rapporteurs, alors qu'elle aurait pu rester tacite ou secondaire.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur.
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 52 et 103 sont tombés du fait de l’adoption du no 106.L’amendement no 197 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)