Amendement n° AS604
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les soins »
les mots :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ».
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Harmonise la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » entre l'article 1er et l'article 2 pour assurer la cohérence terminologique du texte.
Intention : Veiller à la cohérence du vocabulaire législatif entre les différents articles de la loi, afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation sur le champ d'application des dispositions relatives aux soins palliatifs.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS241 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). De nombreux professionnels confirment la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, en particulier à des soins de qualité accomplis dans le respect de la dignité humaine. Selon la Cour des comptes, 50 % des besoins en soins palliatifs n’étaient pas couverts en 2023, et vingt et un départements français restent dépourvus de d’unité de soins palliatifs. Il est donc urgent et primordial de garantir à l’ensemble des citoyens français l’accès à ces soins : c’est l’objectif de l’amendement.
Mme la rapporteure. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 1er. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.