Amendement n° 81

Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie.La loi doit respecter l’objectif constitutionnel d’intelligibilité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être équivoque. Or parler de « fin de vie » pour désigner les situations couvertes par cette proposition de loi est équivoque. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, comme sur l’euphémisation qui est à l’œuvre, notamment lorsqu’on parle d’aide à mourir au lieu d’euthanasie ou de suicide assisté.Il est important d’en discuter car ce dont il est question, c’est une rupture anthropologique – nous sommes un certain nombre à le penser, et beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi. Les sondages de la Fondapol – Fondation pour l’innovation politique – montrent qu’à mesure que les débats avancent, les Français sont de plus en plus dubitatifs sur ces questions touchant à la fin de vie. Il est important que la société prenne conscience de la rupture anthropologique en train de se jouer dans notre hémicycle.

Il faut supprimer cet article pour éviter un basculement aux conséquences incalculables. Il faut le supprimer, non pas pour des raisons idéologiques ou dogmatiques – sur un tel sujet, il faut prendre un peu de hauteur –, mais en vertu d’un principe élémentaire : le principe de précaution. Le principe de précaution s’impose parce que nous n’avons pas la vérité : il n’y a pas d’un côté les bons et, de l’autre, les méchants ; il n’y a pas d’un côté les bienveillants qui veulent octroyer un droit supplémentaire et, de l’autre, les malveillants qui veulent l’empêcher.Nous voyons des exemples à l’étranger qui provoquent une inquiétude légitime. Comment pouvons-nous opérer ce basculement social, sanitaire, anthropologique alors que tout n’a pas été fait en faveur des soins palliatifs et de la santé de nos compatriotes, qui attendent des réponses ? Nous considérons unanimement, au groupe Rassemblement national, que ce n’est pas à nous, parlementaires, mais à la société, par référendum, de décider de ce basculement.

Et quoi d’autre ?

Nous demandons et nous redemanderons ce référendum sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 274.

L’article 1er fait un choix contestable. Il vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les codifiant, non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique. Pourtant, aucun des pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté, soit 10 pays sur 193, n’a intégré un tel dispositif dans son code de la santé publique. Le Canada l’a fait dans le code pénal, d’autres dans des lois autonomes. Une intégration de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique me semble être une erreur éthique. Cela reviendrait à considérer l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins, alors que ce n’est pas le cas.Voici la définition que la Haute Autorité de santé a donnée d’un acte de soins en 2007 : « Un acte de soins est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. Un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation. Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels différents. » L’euthanasie et le suicide assisté ne remplissent pas les critères de rétablissement ou d’entretien de la santé d’une personne, bien au contraire.L’article 1er contredit également la vision du soin donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui le définit comme un processus normal n’entendant ni accélérer ni repousser la mort. Nos discussions peuvent avoir un impact significatif sur la culture du soin, la relation entre le soignant et le soigné et la protection de la fin de vie. Nous devons penser aux plus vulnérables et réaffirmer avec force notre volonté de garder un cap clair : la médecine ne doit pas tuer. Il y va de la vocation de nos soignants ; préservons-la et respectons sa nature même. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas dénaturer notre code de la santé publique.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 284.

Nous arrivons à un moment de gravité. Comme certains de mes collègues, je vous mets en garde contre la rupture, et selon moi le danger, que représente cette aide active à mourir – un euphémisme, un joli terme pour évoquer le suicide assisté et l’euthanasie. Nous sommes confrontés à un choix de société majeur et je fais miens les excellents propos de mon collègue Sitzenstuhl, qui estime que ce n’est pas un texte de compromis, voire de consensus, qui nous est soumis – comme on a voulu nous le faire croire.La loi Claeys-Leonetti a été votée à l’unanimité, mais le débat majeur qui nous occupe à présent est très différent – il dépasse d’ailleurs les clivages partisans traditionnels. Ma conviction, c’est que lorsqu’on prend le temps de discuter avec ces gens fragiles, en fin de vie, qui envisagent de mettre fin à leurs jours ou de profiter demain de cette aide active à mourir, on comprend qu’ils ne souhaitent pas mourir, mais ne plus souffrir. Or nous avons une solution à leur proposer : les soins palliatifs. C’est pourquoi le beau texte que nous venons de voter est fondamental.Nous devons prioritairement développer les soins palliatifs partout dans notre territoire pour que des gens fragiles, en fin de vie, n’aient plus à souffrir, avant d’envisager une rupture qui me semble prématurée et très dangereuse pour notre société, dans la mesure où elle contrevient à la vision humaniste que beaucoup d’entre nous partagent, bien au-delà de la droite de cet hémicycle – je pense à Dominique Potier, mais aussi à notre ancien collègue Pierre Dharréville, qui a pris une position très courageuse sur ce sujet.Par pitié, ne résumons pas ce débat de société fondamental au clivage droite-gauche. C’est un débat qui touche à l’intime, à notre conviction personnelle et qui traverse les clivages. Je pense à notre collègue Frédérique Meunier, dont nous respectons la position, bien qu’elle soit différente de celle du reste du groupe. Cependant, nous sommes nombreux à nous interroger sur le danger que représente cet article et c’est la raison pour laquelle nous voulons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 421.

Il vise à supprimer l’inscription de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique. Les pratiques permises par cette proposition de loi sont contraires au droit fondamental à la protection de la santé, inscrit dans l’article L. 110-1 du code de la santé publique, qui dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il précise encore que « les professionnels et les établissements de santé […] contribuent […] à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». De ce fait, l’euthanasie et le suicide assisté, objets de la présente proposition de loi, ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ils n’ont pas pour objectif le soin, mais le décès de la personne. Ces pratiques n’ont pas leur place dans le code de la santé publique.

L’amendement no 487 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 491.

Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, qui s’apprête à faire entrer dans le code de la santé publique une pratique qui n’a rien à voir avec le soin, puisqu’il s’agit d’un acte qui provoquera la mort et qui sera effectué soit par les soignants, soit par la personne qui le demande. Ce serait un changement absolu de l’objectif de ce code.Je regrette par ailleurs que des collègues aient reconnu que nous ne sommes pas allés aussi loin sur le texte concernant les soins palliatifs…

La faute à qui ?

…qu’ils s’apprêtent à le faire sur ce texte relatif à l’euthanasie Vous assumez pleinement que votre priorité, c’est ce texte-ci. Je le regrette et je pense que les Français le regretteront aussi.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 827.

Cet amendement de suppression vise à marquer une opposition claire à ce texte dès l’article 1er. La finalité du texte, c’est de permettre l’euthanasie de personnes malades et d’assister vers le suicide des personnes malades qui en feraient la demande. Je répète que ce n’est absolument pas une vision équilibrée de la société, mais une vision radicalement nouvelle et malheureuse.L’argument consistant à faire une comparaison avec la sédation profonde et continue sera beaucoup utilisé par les promoteurs du texte – M. Pilato l’a déjà fait. Mais il importe de rappeler ce que dit la Haute Autorité de santé – d’autant qu’hier, vous défendiez son existence, à gauche, lors des questions au gouvernement. Dans un avis très clair de 2020, la HAS a indiqué que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès n’avait rien à voir avec l’acte d’euthanasie. Six caractéristiques les différencient : l’intention, le moyen, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation. La sédation profonde et continue figure dans le code de la santé publique parce qu’elle n’entraîne pas la mort de façon immédiate. L’intention de la sédation profonde et continue est de soulager une souffrance réfractaire ; elle se poursuit jusqu’au décès, qui est dû à l’évolution naturelle de la maladie.Dans le cas d’une sédation profonde et continue, la mort intervient dans un délai qui ne peut être prévu, elle intervient naturellement. Au contraire, dans le cas prévu par le texte, à savoir l’euthanasie, la mort est provoquée rapidement, par un produit létal.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 854.

Madame la ministre, je pense qu’en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l’euthanasie soit codifiée comme un soin. Vous connaissez la définition du soin : c’est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d’une personne. En aucun cas l’euthanasie ou le suicide assisté ne relève du soin. Nous ne pouvons accepter cette définition. D’ailleurs, la Haute Autorité de santé qualifie le soin comme un « ensemble d’actions participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé ».

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1093.

Nous souhaitons supprimer l’article 1er pour deux raisons.D’abord, pour une question de principe. Faut-il inscrire dans le code de la santé publique l’aide active à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté ? Je pense que non. Madame la ministre, suivant le serment d’Hippocrate que vous avez prêté au début de votre carrière, vous ne devez pas donner la mort. Cela ne doit donc pas figurer dans le code de la santé publique. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Si vous réagissez de cette façon à chaque fois que l’on prend la parole et que vous n’êtes pas d’accord, cela ne fonctionnera pas !

S’il vous plaît, mes chers collègues.

Si un jour je suis malade, je ne veux pas, en voyant une personne en blouse blanche entrer dans ma chambre, avoir un doute sur la nature de sa venue. (Mêmes mouvements.)

Si vous ne demandez pas l’aide à mourir, vous ne l’aurez pas !

S’il vous plaît, seul M. Juvin a la parole.

Ensuite, la loi doit être intelligible. Or l’article ne dit pas les choses, puisqu’il parle de la « fin de vie ». Le titre du texte est également honteux, qui évoque le « droit à l’aide à mourir ». Les médecins et les infirmières aident à mourir tous les jours, mais pas en donnant la mort. Si vous voulez inscrire un nouveau droit dans le code de la santé publique, indiquez « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté », mais pas fin de vie. Par principe et parce que la loi – c’est un principe constitutionnel – doit être intelligible, je vous propose de supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1214.

Nous demandons également la suppression de cet article. Il faut donner leur sens aux mots et lever une forme d’hypocrisie, ou en tout cas un trompe-l’œil : par les mots « fin de vie », on désigne bien ici l’euthanasie et le suicide assisté. On ne voit pas comment ces deux actes pourraient figurer dans le code de la santé publique. C’est en parfaite contradiction avec la définition qu’en donnent l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de santé et l’OMS.Il faut toucher ces sujets d’une main tremblante. Nous sommes régulièrement abreuvés de sondages, mais en réalité, la société est beaucoup plus modérée que certains semblent le dire. Nous ne pouvons pas accoler le terme de compromis – là aussi, les mots ont un sens – à ce texte qui constitue une rupture anthropologique majeure. Oui à un débat apaisé, mais il ne peut être à sens unique. Nous aussi, nous avons des choses à dire, parce que la société n’est pas monobloc. Le sens du progrès n’est pas nécessairement de supprimer la vie, comme certains semblent le penser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et HOR.)

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1244.

Il vise aussi à supprimer l’article 1er. Depuis mon arrivée dans l’hémicycle il y a un an – nous examinions alors ce texte en première lecture –, il me semble avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance, en particulier celle de nos proches. Ce consensus prend sa source dans la difficulté que nous avons à accepter la souffrance et la mort. Notre finitude, bien qu’elle soit certaine pour chaque être humain dès que la vie lui est donnée, est très difficile à appréhender, notamment pour les gens que l’on aime.À cette souffrance, inacceptable et insupportable quand elle frappe des gens que l’on aime, le texte sur les soins palliatifs apporte une réponse. Une réponse forte, puisque dix-neuf départements de France n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. Je souhaite la suppression de l’article 1er, afin que les soins palliatifs soient déployés et financés dans tout le pays. L’étude d’impact sur leur efficacité renforcera une réflexion qui sera alors beaucoup plus utile pour les personnes qui souffrent et qui sont en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

Très bien !

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1807.

Je vous remercie, madame la présidente, pour l’orientation que vous avez voulu donner à nos débats. Tout a été dit sur l’article dont nous demandons la suppression et l’enjeu symbolique, juridique et pratique qu’il constitue pour les soignants, les malades et la société. Le droit à mourir – euthanasie ou suicide assisté – n’a rien à faire dans le code de la santé publique.J’entre dans ce débat avec humilité, en tremblant et même en trébuchant – vous l’avez vu –, parce que je porterai avec quatre collègues socialistes, une collègue écologiste, Lisa Belluco, et avec Stéphane Peu pour certains amendements, une expression minoritaire de gauche. Je suis heureux qu’elle puisse s’exprimer dans le calme et dans le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR. – Mme Constance de Pélichy et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)Notre position de gauche qui refuse radicalement cette proposition de loi, pour des raisons anthropologiques, philosophiques et spirituelles – au sens laïque du terme –, se nourrit de la tradition personnaliste d’Emmanuel Mounier, de la tradition solidariste de Léon Bourgeois, qui n’était pas catholique, et de la tradition marxiste. J’espère pouvoir l’exprimer pleinement, dans le respect et l’écoute réciproque, et trouver un équilibre avec mon groupe, que j’aime et pour qui c’est un combat identitaire. Il faut que la pluralité s’exprime dans le respect de tous et que nous sortions grandis de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RN, EPR, DR, Dem et LIOT.)

C’est trop mignon !

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture. En réalité, c’est la troisième lecture pour certains d’entre nous, après les débats de 2024 et la nouvelle première lecture qui a eu lieu en 2025, après la dissolution. Pour les plus anciens, dont je fais partie, c’est même la quatrième lecture, après celle de 2021. Certains s’en souviennent.

Nous y étions !

Nous avons débattu de nombreuses heures durant et nous allons continuer, je m’en réjouis, dans la tonalité souhaitée par toutes et tous.Je commencerai par un point d’accord avec les opposants à ce texte. Il est vrai que nous les entendrons beaucoup plus que ceux qui sont pour, parce que c’est un texte d’équilibre – je persiste et je signe. Je ne dis pas que c’est un texte de consensus. Mais la loi relative à l’IVG était-elle un texte de consensus ?

Très bien !

Ce n’est pas la même chose !

Relisez les comptes rendus des débats sur la loi Veil ! Faites-en de même, pour ceux qui ne l’ont pas vécu, pour les débats sur le mariage pour tous : le texte était-il consensuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) J’ai moi-même vécu le débat dans l’hémicycle et je peux vous dire qu’en matière de consensus, on a connu beaucoup mieux !

C’était un très beau débat !

Cette proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir n’est pas une loi de consensus ; c’est une loi largement approuvée par les Français, mais qui fait débat. Les positions exprimées par chacun expriment des divergences et des différences, toutes légitimes et respectables. Je les respecte profondément, d’autant plus que ce débat a évité des écueils auxquels les deux autres débats que j’ai cités se sont heurtés, tombant parfois bien bas. Jusqu’à présent, nous les avons évités ; je souhaite que cela continue.Les amendements qui viennent d’être présentés visent à supprimer l’article 1er, notamment pour que les dispositions sur l’aide à mourir ne figurent pas dans le code de la santé publique. Je suis d’accord sur ce point : l’expression « fin de vie » ne devrait pas apparaître sur les écrans de l’hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi ces mots y figurent, puisque le texte est intitulé « droit à l’aide à mourir ».

Je me permets de vous interrompre, monsieur le rapporteur général, afin de vous apporter une réponse. Ce que vous voyez sur les écrans correspond au titre initial du texte no 1100 que vous avez déposé en mars 2025 : « Proposition de loi relative à la fin de vie ».

C’est le péché originel !

C’est donc qu’il y a un loup !

Ne riez pas trop, monsieur Gosselin. Certes, la proposition de loi que j’avais déposée concernait la fin de vie, mais parce que ce texte englobait à l’origine les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il était donc normal qu’il y soit question de fin de vie.

Exactement !

Le texte a été scindé depuis et nous l’avons déposé à nouveau. J’assume parfaitement la notion de droit à l’aide à mourir. Nous aurons une autre divergence sémantique sur les termes « euthanasie » et « suicide assisté », mais nous verrons cela le moment venu.Pour revenir à vos amendements de suppression, je m’y oppose pour trois raisons. D’abord, parce que le choix d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique est justifié par le fait que l’aide à mourir s’adresse à des personnes malades qui feront l’objet d’un accompagnement médical. Son application reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier. Des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à chaque étape de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu’à l’administration de la substance.Ensuite, je m’y oppose parce que le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soin – vous le savez, et M. Bazin mieux que quiconque. Qu’y trouve-t-on ? Des articles qui concernent l’acheminement de substances vénéneuses,…

Eh oui !

…la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ou encore la réglementation des débits de boisson. Intégrer les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Il s’agit du code de la santé publique, pas du code du soin – un tel code n’existe pas. Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d’ailleurs l’aide à mourir de soin.Enfin, codifier cette disposition améliorera l’accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes auront de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger que la codification participe à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi – un objectif de valeur constitutionnelle. Pour cette raison, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi examiné en 2024, avait préconisé que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique.Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Pour commencer, permettez-moi d’avoir une pensée pour Catherine Vautrin, qui avait représenté le gouvernement lors de la première lecture. Je marcherai sur ses pas en m’efforçant de faire preuve de la même écoute et du même engagement qu’elle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Par ces amendements, certains expriment leur opposition légitime à cette proposition de loi, mais l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique est logique, puisque la procédure est médicalement encadrée. Le Conseil d’État l’a confirmé. Avis défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Ce texte constitue un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d’ordre juridique. L’Assemblée nationale est-elle habilitée à opérer un changement profond de civilisation, alors que, élus sur la base de programmes, nous n’avons pas reçu mandat pour cela ?

C’était dans notre programme !

Je sais que le mandat impératif n’existe pas, mais l’article 11 de la Constitution permet de donner la parole au peuple sur une question qui pourrait faire évoluer notre société dans un sens ou dans l’autre – c’est normal. Or nous savons très bien que, dans nos circonscriptions, certaines personnes sont favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté, quand d’autres y sont totalement opposées.C’est le sujet idoine sur lequel proposer un référendum, car il me paraît anormal que l’Assemblée nationale soit saisie d’un texte initialement soutenu par une association militante – c’est l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui est à l’origine de ce texte et qui a trouvé en notre collègue Falorni un excellent porte-parole – et qui ne résulte pas d’une volonté universellement partagée.

Exactement !

Pas du tout !

Ce n’est pas suffisant. Cette question devrait donc être soumise au peuple – mais encore faudrait-il ne pas craindre le résultat de la consultation.En ce qui concerne la bonne tenue des débats, madame la présidente, j’ai noté une chose. Lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé,…

Il est professeur ou député ? Faudrait savoir !

Ici, il est député !

…j’ai tendance à l’écouter avec attention, car il sait de quoi il parle.

Le doute est permis !

Or, lorsqu’il a pris la parole, on a entendu des gens excédés commencer à souffler et à râler, manifestement disposés à engendrer un peu de tumulte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Rien que ça !

Ce n’est pas de bon augure. Si nous voulons avoir un débat apaisé, chacun doit accepter que des députés portent la voix de ceux qui ne sont pas d’accord avec la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Je vais m’efforcer de revenir de façon plus apaisée à ce débat. On parle souvent du corps médical, des infirmières, des médecins, mais l’on oublie trop souvent de parler des patients, alors que certains d’entre eux, dont la vie est devenue insupportable, envisagent de recourir à l’aide à mourir. Ce n’est pas un gros mot et, par respect, il faut les écouter. D’autant plus que, selon certains sondages, 87 % des Français souhaitent avoir la possibilité de choisir – un chiffre qui n’a rien d’anodin.La question se pose alors et la proposition de loi tente d’y répondre. Loin de nier la vie, ce pourquoi nous ne sommes pas ici, cette procédure peut être vue comme une ultime forme de fraternité, après l’épuisement de toute solution alternative.On nous sort à longueur de débat le serment d’Hippocrate,…

À raison !

…mais je rappelle que ce serment interdit l’avortement. Pourtant, depuis 1975, l’avortement est autorisé par la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        213        Nombre de suffrages exprimés                212        Majorité absolue                        107                Pour l’adoption                84                Contre                128