Amendement n° AS228
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« sans en modifier les intentions. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le droit d'accès et d'action pour les proches/parents sur l'espace numérique de santé, pour éviter la modification des directives anticipées par des tiers.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle des patients en empêchant que des tiers (même de confiance) ne modifient les directives anticipées, afin d'éviter les abus de faiblesse documentés sur les personnes vulnérables.
L'amendement AS228 cherche à interdire que quiconque d'autre que le titulaire ne puisse modifier les directives anticipées enregistrées dans son espace numérique de santé. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les auteurs de l'amendement (Gruet, Hetzel, Bazin, Juvin) craignent des abus de faiblesse documentés (1 signalement par jour au parquet de Paris, 44 % commis par des proches), et la formule « effectuer des actions » leur semble dangereusement vague. Ils soulignent que les médecins n'ont ni le temps ni l'habitude de vérifier qui a modifié les directives et quand. De l'autre côté, le rapporteur et d'autres députés (Panifous, Pilato, Dombre Coste) considèrent que l'alinéa 15 SÉCURISE déjà le dispositif : il impose des identifiants propres aux délégataires, trace chaque action distinctement, et interdit explicitement la modification des documents enregistrés. Le rapporteur martèle que supprimer cette traçabilité revient à créer l'insécurité que l'amendement prétend éviter. La commission a jugé que l'alinéa 15, bien que perfectible, offrait déjà les garde-fous nécessaires et que d'autres amendements le préciseraient utilement.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.
L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n’est pas l’esprit du texte initial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS161 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 15, qui autorise l’accès à l’espace numérique de santé non seulement à la personne de confiance mais aussi à « un parent ou un proche ». Autoriser un parent ou un proche du titulaire de l’espace numérique de santé à « effectuer des actions » pose un problème. Cette rédaction n’étant pas encadrée, elle ouvre la voie à des abus de confiance.
M. François Gernigon, rapporteur. Je crains que votre amendement n’ait exactement l’effet inverse. L’alinéa 15 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents mais offre une sécurisation juridique significative des dispositions en vigueur.
L’article 15 donne une autorisation immédiatement assortie de garanties, que votre amendement tend, de façon incompréhensible, à supprimer. Non seulement chaque connexion du délégataire sera suivie de façon distincte des connexions effectuées avec les identifiants du titulaire de l’espace numérique de santé, mais ses interventions seront limitées et traçables.
Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). D’après les juristes avec lesquels j’ai échangé, traçabilité ou non, la question centrale est l’abus de faiblesse. Ce risque est réel, même avec une personne de confiance.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 15 crée une ouverture à des tiers – « un parent ou un proche » – au sein d’un vivier très large, d’autant que la délégation d’accès à l’espace numérique de santé n’est pas explicitement limitée à une seule personne. Comment tout cela s’organise-t-il ? Dans les moments difficiles, désaccords et conflits ne sont pas rares, si proche du titulaire de l’espace numérique de santé ou apparenté à lui que l’on puisse être. Il est donc normal de s’interroger sur l’alinéa 15 de manière rigoureuse afin d’éviter les abus.
Mme Justine Gruet (DR). Les amendements AS229 et AS228 tomberont si l’amendement AS161 est adopté. Le premier a pour effet de supprimer les mots « un parent ou un proche » ; le second vise à exclure que l’action sur l’espace numérique de santé d’un proche ne modifie les intentions du titulaire. Qu’un autre que le rédacteur des directives anticipées puisse les modifier me semble grave. Est-il envisageable que la parole de la personne de confiance prime sur les directives anticipées ? Nous devons sécuriser le dispositif dans la loi. Les directives anticipées, si elles existent, priment, ce qui exclut leur modification par quiconque.
M. Philippe Juvin (DR). L’expression « effectuer des actions » est vague. Elle désigne aussi bien une modification de détail de l’état civil que l’énonciation de directives précises.
L’an dernier, le parquet de Paris a reçu un signalement d’abus de faiblesse par jour concernant des personnes âgées. Dans 44 % des cas, il était dû à un membre de la famille. L’alinéa ouvre la voie à une défiance des gens vis-à-vis des directives anticipées. Quant aux médecins, ils n’ont ni le temps ni l’habitude de vérifier si les directives anticipées ont été modifiées, ni quand et par qui elles l’auraient été.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement mais je considère qu’il aura l’effet inverse de celui recherché. Il suffit, pour avoir accès à un espace numérique, de disposer d’un code d’accès. Il arrive à tout le monde, pour rendre service, de donner le sien à un proche pour effectuer une démarche et inversement.
L’alinéa 15 donne accès à une personne autre que le titulaire « par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire ». Il exclut de surcroît la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé. Dès lors qu’un code d’accès suffit pour accéder à un espace numérique, cet alinéa est un gage de sécurité.
M. René Pilato (LFI-NFP). L’espace numérique de santé reste à expérimenter. Dans l’intervalle, il faut distinguer les codes d’accès du titulaire et du délégataire, et peut-être verrouiller l’accès aux directives anticipées. L’usage dira quels garde-fous adopter. Supprimer l’alinéa n’a pas de sens.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Il n’est pas nécessaire de supprimer l’alinéa 15. Nous examinerons par la suite plusieurs amendements visant à modifier sa rédaction afin de préciser ce que peuvent faire les personnes autorisées à accéder à l’espace numérique de santé d’un proche.
La commission rejette l’amendement.