Amendement n° AS11
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ensemble des professionnels concernés en bénéficient avant le 1er janvier 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une date butoir (1er janvier 2030) pour que tous les professionnels de santé suivent une formation sur les soins palliatifs, au lieu de s'appuyer sur la stratégie décennale existante.
Intention : Garantir par obligation légale que la formation aux soins palliatifs soit effective pour tous dans un délai serré, en contournant le risque que la stratégie décennale reste une simple déclaration d'intention non contraignante.
L'amendement cherche à transformer une orientation stratégique (la stratégie décennale fixant l'horizon 2034) en obligation légale avec date limite accélérée (2030). Le débat révèle un désaccord sur le mode de gouvernance : l'auteur défend une obligation légale avec calendrier contraignant pour garantir la mise en œuvre effective ; la rapporteure estime que la stratégie décennale fournit déjà « un cap » et des « modalités claires », et que fixer une date antérieure (2030) apparaît « aléatoire » et alourdit inutilement le texte. Le rejet signale que le législateur préfère une approche souple, fondée sur des orientations stratégiques plutôt que des obligations légales datées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement avant une date butoir fixée au 1er janvier 2030.
En ajoutant cet alinéa, l’amendement impose une obligation claire et un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette formation, assurant ainsi que tous les professionnels concernés soient correctement préparés à ces responsabilités cruciales dans un délai raisonnable. Cette mesure vise à améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des patients en fin de vie, en s’assurant que les professionnels disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients et de leurs familles.
En fixant une date limite, l’amendement contribue à une meilleure prise en charge globale des patients, à une réduction des inégalités dans l’accès aux soins palliatifs et à une amélioration de la qualité de vie des personnes en fin de vie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS11 de M. Alexandre Portier
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement avant une date butoir fixée au 1er janvier 2030. Il s’agit d’améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des patients en fin de vie, en s’assurant que les professionnels disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients et de leur famille. En fixant une date limite, l’amendement contribue à une meilleure prise en charge globale des patients, à une réduction des inégalités dans l’accès aux soins palliatifs et à une amélioration de la qualité de vie des personnes en fin de vie.
Mme la rapporteure. La stratégie décennale nous donne déjà un cap, celui de 2034, et des modalités claires de renforcement de la formation des professionnels. Imposer une date limite, qui me semble du reste choisie de manière aléatoire, ne ferait qu’alourdir le texte.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Aamendement AS417 de Mme Élise Leboucher
Mme Karen Erodi (LFI‑NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS417.