Amendement n° 419
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
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Suppression des droits de la personne de confiance sur les directives anticipées pour prévenir les abus de faiblesse.
Intention : Verrouiller l'accès et l'influence de l'entourage sur les volontés de fin de vie pour protéger l'autonomie absolue du patient contre les pressions extérieures.
L'amendement visait à neutraliser le rôle de la personne de confiance concernant les directives anticipées. En supprimant ses droits sur ces documents, l'auteur cherchait à garantir que la volonté du patient reste une expression pure, protégée de toute influence ou modification par un tiers. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la personne de confiance non pas comme un substitut de la volonté, mais comme un témoin complémentaire capable d'éclairer la situation lorsque les directives sont imprécises ou obsolètes.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 419, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 360 de M. Laurent Panifous est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 360 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises des situations où des conflits peuvent surgir. Pour les éviter, dans le droit fil des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), nous proposons de considérer que les directives anticipées prévaudront en cas de contradiction entre ces dernières et l’avis de la personne de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Le témoignage de la personne de confiance peut rendre compte d’une volonté exprimée plus récemment que les directives anticipées. Toutefois, le législateur a toujours considéré ce témoignage pour ce qu’il est – un témoignage. Vous avez raison, la volonté directe du malade est plus importante, mais toute rigidité de la loi serait un mauvais choix.
Et c’est déjà prévu !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise la clarification en précisant que les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance en cas de contradiction. Ces directives traduisent les choix de la personne et constituent donc toujours le mode d’expression prioritaire de ses choix. Si la personne ne peut s’exprimer clairement, la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, dispose déjà qu’en l’absence de directives anticipées, la personne de confiance est consultée pour exprimer les choix du malade, ce qui exclut la possibilité de contradictions.La personne de confiance peut également être consultée lorsque les directives anticipées ne sont pas claires, ou pas adaptées à la situation, afin de se rapprocher autant que possible de la volonté du patient. Il n’y a donc pas de contradiction, simplement, parfois, un complément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 157 est retiré.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 628 rectifié.
Il vise à simplifier et sécuriser l’accès, par un proche, à l’espace numérique de santé d’un patient.Il convient de remplacer par une formulation plus claire les trois premières phrases de l’alinéa 18, juridiquement lourdes et opérationnellement inadaptées. Nous proposons que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique, sans pouvoir y effectuer de modifications.La rédaction actuelle comporte plusieurs incohérences. Notre proposition est une alternative simple, viable et sécurisée : un accès en lecture seule, traçable depuis le compte personnel du proche autorisé et révocable à tout moment. Cela répond aux besoins d’accompagnement, tout en respectant l’intégrité des données et le consentement du titulaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est clair que vous simplifiez la rédaction du début de l’alinéa 18, mais vous élargissez également l’accès à tout proche, sans ordre protecteur. De plus, vous supprimez la traçabilité des accès et des actions effectuées par le délégataire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À la suite de vos débats sur le sujet en commission, le gouvernement propose un amendement no 804, qui sera appelé un peu plus loin dans la discussion. J’invite Mme Firmin Le Bodo à le consulter et je me permets de donner un avis défavorable à son amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le rapporteur, au contraire, notre amendement permet de mieux tracer les accès. Toutefois, le gouvernement nous proposant une rédaction issue d’un travail collectif, je retire mon amendement au profit du sien.
Bien ! Bravo !
Moi, je l’aurais voté ! (Sourires.)
(L’amendement no 628 rectifié est retiré.)
L’amendement no 271 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 271, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 419.
Dans le cercle familial, il n’est pas rare de partager ses codes d’accès. Il est donc essentiel de protéger la traçabilité afin d’éviter toute modification des directives anticipées. Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus de faiblesse. Le patient doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure. Il doit également pouvoir changer d’avis librement, en fonction de l’évolution de son état de santé physique et psychologique, de sa douleur et de sa souffrance. Ses attentes pouvant varier, il doit rester libre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Nous sommes bien évidemment contre cet amendement. La personne de confiance dispose de ses propres codes d’accès, qui sont traçables. La sécurité est donc totale.
Je mets aux voix l’amendement no 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 50
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)