Amendement n° 33
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et spirituels .
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Retirer la mention des besoins « spirituels » des soins de support, au motif que la laïcité exclut la dimension spirituelle financée par l'Assurance maladie.
Intention : Expulser toute référence à la spiritualité du champ médical par crainte d'une intrusion religieuse, mais en occultant que la spiritualité transcende la religion et englobe l'existentiel philosophique.
L'amendement repose sur une confusion fondamentale entre spiritualité et religiosité. Le débat révèle que les auteurs de l'amendement ont interprété « besoins spirituels » comme code pour « besoins religieux », alors que la commission et l'opposition définissent la spiritualité comme dimension existentielle humaine qui dépasse la foi religieuse (philosophie, méditation, besoins de sens face à la mort). Le rejet massif de l'amendement signale que le législateur final a tranché : reconnaître les besoins spirituels en fin de vie ne viole pas la laïcité, mais l'enrichit en respectant la pluralité de l'existence humaine. C'est un enjeu d'humanisme médical et de liberté de conscience.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ».
Dans le strict principe de laïcité, les soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie ne doivent pas répondre en effet à des besoins spirituels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 33.
L’amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, les mots « et spirituels » pour en rester aux besoins sociaux. Chacun comprendra aisément qu’un strict respect du principe de laïcité impose que les soins d’accompagnement, financés en grande partie par la solidarité nationale, ne répondent pas à des besoins spirituels ou transcendantaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, soulager la souffrance spirituelle fait partie des objectifs des soins palliatifs selon l’OMS. D’autre part, les besoins spirituels sont des besoins existentiels qui dépassent la dimension religieuse. Leur prise en considération ne remet donc pas en cause le principe de laïcité. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Odoul.
Je respecte les convictions de chacun, en particulier celles de mon collègue, mais permettez-moi de vous dire que cet amendement est stupide. Il y est fait une confusion grotesque entre le religieux et le spirituel. On ne parle pas de culte, ni de foi, mais des convictions et des besoins spirituels d’un patient en fin de vie, qui peut souhaiter, par exemple, que l’on fasse brûler une bougie, que l’on dépose une photo ou que l’on oriente la lumière. Ce n’est rien de plus. Cet amendement trahit votre aversion pour la religion – ou plus exactement, pour une religion bien précise. De grâce, ne faites pas cette confusion grotesque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Dominique Potier.
La confusion porte sur le principe même de laïcité, qui est la reconnaissance de la dimension spirituelle de l’homme, de sa pluralité, de sa liberté de croire ou non. Du reste, la Constitution de 1958 reconnaît toutes les croyances et, d’un point de vue philosophique, c’est le sens même de l’existence. S’il est donc bien un moment au cours duquel se pose la question du sens de l’existence, c’est celui de l’approche de la mort. Ce serait retirer une liberté fondamentale à l’homme et lui nier une perspective essentielle que de retirer cette notion. L’amendement trahit non seulement une confusion sur la définition de la laïcité, mais aussi sur le sens philosophique de la spiritualité. C’est une bonne chose qu’à la suite des débats en commission, cette dimension ait été rappelée dans le texte. Profondément humaniste, elle nous dégage de la matérialité, de l’objet, de l’animalité. Elle fait que nous sommes hommes. C’est un humanisme, c’est la République.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Tout d’abord, la spiritualité n’est pas forcément religieuse. La méditation et la sophrologie sont, par exemple, des pratiques spirituelles. Dans ma circonscription, des associations proposent des sessions d’écoute autour de thèmes philosophiques, comme la mort ou l’accomplissement de soi.Ensuite, l’accompagnement n’est pas un soin, comme il est écrit dans l’exposé sommaire : c’est un soutien apporté jusqu’à la mort, non par l’assurance maladie, mais par des bénévoles ! Alors que des prisonniers peuvent être suivis par un accompagnateur spirituel, voire un aumônier, il serait paradoxal de le refuser à des malades qui arrivent à la fin de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Xavier Breton.
L’amendement du groupe socialiste fait un grand honneur aux religions en laissant penser qu’elles détiennent le monopole de la spiritualité. Or la spiritualité n’appartient pas aux religions. Bien sûr, les religions sont dans l’ordre spirituel mais chaque être humain, par vocation, est d’une nature spirituelle, qu’il soit croyant ou non. Je suis très étonné d’entendre que la spiritualité serait réservée aux religions. Une personne athée ou agnostique est, de toute évidence, spirituelle. Je ne comprends même pas que vous puissiez défendre le contraire. Votre collègue Potier a bien réagi : retirez votre amendement qui revient à dire que la seule spiritualité qui vaille est religieuse. Ce n’est pas vrai. Des courants philosophiques peuvent être spirituels. Nous avons d’ailleurs pu nous en rendre compte car ils ont imprégné nos débats. Ils ont toute leur place dans la République, au même titre que les religions. Votre conception matérialiste et historiquement marxiste de la société vous empêche de percevoir la part de spiritualité de chaque être humain, qu’il croie ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)