Amendement n° AS106
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont repérées. »
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Imposer un mécanisme de suivi et d'évaluation des soins palliatifs et leur financement pour garantir l'équité d'accès, notamment en zones rurales.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et des structures de soins dans le suivi systématique des inégalités géographiques d'accès aux soins palliatifs et imposer des mécanismes correctifs pour y remédier.
L'amendement vise à ajouter des obligations de suivi régulier de la répartition géographique et de la qualité des services de soins palliatifs, avec des actions correctives en cas de lacunes. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre, d'un côté, l'objectif affiché d'assurer l'équité d'accès en zones rurales et moins desservies, et de l'autre, une réticence du législateur à imposer de nouvelles obligations de suivi et de reporting qui pourraient peser sur les structures de soins. Le rejet suggère que le texte adopté privilégie une approche moins prescriptive quant aux mécanismes de suivi, préférant s'en tenir aux principes généraux d'accès aux soins palliatifs sans les assortir de dispositifs formels d'évaluation comparée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises en cas de lacunes, garantissant ainsi un accès effectif et juste à des soins palliatifs de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).