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Amendement n° 651

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Rejeté M. Julien Odoul (RN) Article 20 quater Déposé le 07/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.

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Instaurer un rapport sur la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur pour identifier les carences territoriales.

Intention : Forcer une transparence sur les défaillances de formation en fin de vie et créer une pression politique pour que le gouvernement reconnaisse et corrige les inégalités territoriales, sans imposer de contrainte réglementaire directe.

L'amendement demande un rapport destiné à objectiver les disparités dans la formation en soins palliatifs entre territoires, malgré l'obligation légale depuis 2016. Le débat montre un rejet immédiat sans argumentation substantielle : la commission et le gouvernement s'alignent sur un avis défavorable laconique. Ce rejet révèle une tension classique : d'un côté, le diagnostic de carences réelles (intégration trop tardive, qualité inégale) ; de l'autre, une préférence implicite pour ne pas créer d'obligations nouvelles de reporting ni reconnaître officiellement des insuffisances dans un domaine réputé déjà encadré. Le simple fait de demander une cartographie des défaillances, sans imposer de mesures coercitives, a été jugé inopportun.

Fond Impact 35/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de demander un rapport sur la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. 

Bien que la loi du 2 février 2016 ait rendu obligatoire la formation en soins palliatifs pour tous les professionnels de santé , des disparités subsistent dans la qualité et l'uniformité de cette formation à travers le territoire. De plus, malgré l'intégration des soins palliatifs dans le cursus universitaire dès le premier cycle , les étudiants en médecine sont souvent confrontés trop tardivement à cette discipline, ce qui limite leur sensibilisation à l'importance de l'accompagnement en fin de vie. 

Ce rapport permettra d'objectiver les besoins en formation, d'identifier les carences et de proposer des leviers concrets pour garantir à tous les soignants, sur l'ensemble du territoire, une formation solide, humaine et à la hauteur des enjeux de la fin de vie.

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 16/05/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

L’amendement no 651 de M. Odoul est défendu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon rapporteur

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Même avis.

(L’amendement no 651 n’est pas adopté.)