Amendement n° AS354
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « et d’accompagnement ». »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer dans les contrats pluriannuels EHPAD-ARS un objectif de formation des professionnels aux soins palliatifs, sans coût supplémentaire pour les établissements.
Intention : Imposer aux EHPAD, par voie contractuelle avec l'ARS, de se fixer des objectifs mesurables de formation en soins palliatifs, transformant une bonne pratique déclarative en engagement assorti de suivi et de redevabilité.
Cet amendement élève les soins palliatifs du rang de simple intégration dans le projet d'établissement (prévu à l'article) au statut d'objectif contractualisé dans le CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens). Cette contractualisation auprès de l'ARS transforme un engagement déclaratif en engagement mesurable avec indicateurs de suivi. Le rapporteur avait un avis défavorable et renvoyait à un autre amendement (AS620), mais la commission l'a adopté malgré tout. Cela révèle que le législateur a voulu aller plus loin que la simple recommandation : passer d'une aspiration à une obligation de résultat encadrée par contrat, afin de généraliser la formation palliative dans les EHPAD (actuellement seule la moitié en dispose). Le consensus sur la nécessité d'une approche systématisée l'a emporté sur les réticences administratives.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de formations des professionnel·le·s en matière de soins palliatifs et d’accompagnement.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur mission de soins.
En ce sens, il constitue un levier privilégié, au-delà de la simple intégration dans le projet d’établissement comme le propose le présent article, pour favoriser l’intégration des soins palliatifs en tant qu’objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre du précédent projet de loi ont en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l’accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs et d’accompagnement, en particulier en matière de formation des professionnels, implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l’hôpital, le médico-social et le libéral.
Inclure leur développement dans les CPOM des EHPAD, une recommandation de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaque établissement de s’approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l’établissement en la matière, en l’intégrant dans ses priorités d’action et en répondant à une feuille de route précise à partir d’objectifs, d’indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS354 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement vise à inscrire dans les Cpom des Ehpad un objectif de formation des professionnels dans les soins palliatifs et d’accompagnement. J’ai déposé un autre amendement, que nous examinerons plus tard, dont le champ est plus large car il englobe tous les établissements.
Seule la moitié des Ehpad affirment compter des personnels formés aux soins palliatifs. Le développement de la culture palliative nécessite celui de la formation. Les Cpom constituent l’instrument pertinent, notamment pour ne pas accroître les dépenses des établissements.
M. le rapporteur. L’avis est défavorable. Je vous renvoie à l’amendement AS620 de ma collègue Annie Vidal.
La commission adopte l’amendement.