Amendement n° AS517
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
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Imposer la création d'au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des 20 départements qui en sont dépourvus — tension : égalité territoriale vs manque de personnel médical.
Intention : Inscrire formellement dans le texte législatif une obligation minimale d'égalité territoriale en soins palliatifs pour que les départements déficitaires puissent invoquer une garantie légale, même si le mécanisme d'application demeure flou.
L'amendement entend inscrire dans la loi une obligation concrète de création d'unités de soins palliatifs dans les départements déficitaires. Le débat révèle un décalage : les promoteurs de l'amendement (RN) dénoncent une inégalité territoriale criante (Haute-Marne et 19 autres départements sans unité, sans médecins référents) et voient dans cet ajout une garantie juridique. La rapporteure répond que la stratégie décennale couvre déjà cette question et, argument décisif, que l'article 7 n'a « aucune portée juridique » — révélation majeure : l'article 7 est une énumération programmatique, non un levier contraignant. Cyrille Isaac-Sibille déplace le débat vers la vraie difficulté : le problème n'est pas architectural (« nous ne manquons ni de murs ni de locaux ») mais humain (manque de personnel médical qualifié). La commission conclut que l'amendement est « superfétatoire » car la demande est déjà couverte par le plan décennal — décision qui renvoie la question de l'effectivité à l'exécution, non à la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS517 de M. Julien Odoul
M. Christophe Bentz (RN). Nous souhaitons ajouter dans la liste la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés. Il y va de l’égalité territoriale. Comme dix-neuf autres départements, la Haute-Marne n’a ni unité de soins palliatifs pour adultes ou pour enfants, ni maison d’accompagnement. Les trois équipes mobiles de soins palliatifs sont dépourvues de médecins référents. Il est urgent de combler ces carences.
Mme la rapporteure. Votre demande est satisfaite puisque la huitième mesure de la stratégie décennale prévoit la construction d’unités de soins palliatifs. Par ailleurs, les amendements que nous pourrions adopter à l’article 7 n’auront aucune portée juridique.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les départements dépourvus d’unité de soins palliatifs ne sont pas les seuls territoires dans ce cas, puisque certaines collectivités d’outre-mer pâtissent de la même lacune. Peut-être pourrions-nous penser, d’ici à la séance publique, à couvrir l’ensemble du territoire national ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis défavorable à l’amendement. On ne construit pas des services de soins palliatifs : nous ne manquons ni de murs ni de locaux, mais de personnel.
M. Philippe Vigier (Dem). Mon département ne compte pas non plus d’unité de soins palliatifs. Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait dressé la liste des départements dépourvus : il sera facile de vérifier si les créations prévues dans les territoires jusqu’alors non dotés ont été effectuées. Votre amendement est superfétatoire.
La commission rejette l’amendement.