Amendement n° 445
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les proches sont »
les mots :
« , à défaut, un parent ou un proche que le patient désigne peuvent être ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la notion de « proches » par celle de personnes « désignées » par le patient pour garantir son autonomie.
Intention : Consacrer la primauté de la volonté du patient sur les liens de parenté automatiques pour sécuriser le choix de ses interlocuteurs.
L'amendement transforme une catégorie de personnes basée sur le lien de parenté ou de proximité subie en une catégorie fondée sur le choix volontaire du patient. En passant de « les proches sont » à « un parent ou un proche que le patient désigne », le législateur substitue une présomption de lien affectif par un mécanisme de désignation formelle. Le débat montre que ce changement, bien que présenté comme une simple harmonisation rédactionnelle, vise à lever l'équivoque de la « reconnaissance formelle » pour privilégier la volonté exprimée du patient, renforçant ainsi son pouvoir de décision sur son entourage.
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure, outre qu'il aligne une rédaction avec celle plusieurs fois retenue quand à l'entourage du patient, reprend un élément qui avait convaincu la commission sans pouvoir être adopté en raison d’une discussion commune (la mention d’une reconnaissance formelle qui figurait dans le texte déposé est plus équivoque que celle d’une « désignation »).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 445.
La notion de désignation par le patient, dont nous avons discuté en commission, me semble importante. C’est pourquoi cet amendement, presque rédactionnel mais pas tout à fait, vise à remplacer les mots : « les proches sont », à propos des proches aidants, par les mots : « , à défaut, un parent ou un proche que le patient désigne peuvent être ».
(L’amendement no 445, accepté par le gouvernement, est adopté.)