Amendement n° AS85
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et du deuil ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les aspects relatifs au deuil du volet « fin de vie » du projet d'établissement pour les personnes âgées et handicapées, au profit d'une information stricte sur droits et soins palliatifs.
Intention : Réduire le scope du volet fin de vie à une information technico-juridique sur les droits et les soins palliatifs, en excluant explicitement la prise en charge du deuil et du soutien psychologique des proches, sous couvert d'une « urgence » de diffusion de la culture palliative.
L'amendement vise à délimiter strictement le contenu du volet fin de vie : en retirer toute dimension relative au deuil et au soutien psychologique des proches, pour se concentrer exclusivement sur l'information sur les droits des malades et la culture palliative. C'est une tentative de recentrer l'accompagnement sur la dimension médicale et juridique, en excluant les dimensions émotionnelles et relationnelles du processus de fin de vie. Le rejet de cet amendement suggère que l'Assemblée a entendu ne pas fragmenter l'accompagnement de fin de vie et maintenir une approche holistique incluant le soutien du deuil.
Exposé sommaire
Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un volet relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit d’informer de leurs droits les personnes âgées ou handicapées hébergées dans ces établissements
En revanche, il ne doit pas s’agir de parler de deuil. L’urgence est vraiment de diffuser la culture palliative et les droits des malades.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).