Amendement n° AS392
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un accès aux soins palliatifs avant toute orientation vers l'aide à mourir, créant une passerelle entre deux textes volontairement séparés.
Intention : Créer un garde-fou entre les soins palliatifs et l'aide à mourir en exigeant l'épuisement des premiers avant d'accéder aux seconds, contredisant ainsi la volonté du législateur de maintenir deux régimes juridiquement distincts et non hiérarchisés.
L'amendement tentait d'introduire dans le texte sur les soins palliatifs une clause obligeant à épuiser cet accompagnement avant toute décision relative à l'aide à mourir. Le débat révèle un enjeu fondamental : les rapporteurs et la majorité défendaient une séparation stricte entre le texte sur les soins palliatifs et celui sur l'aide à mourir, refusant de créer des ponts juridiques entre les deux. M. Vigier insiste sur cette « étanchéité » comme « gage d'honnêteté » — ce qui signifie que le législateur voulait éviter que l'aide à mourir soit présentée comme un prolongement des soins palliatifs ou une étape ultérieure. L'amendement RN, au contraire, visait à hiérarchiser les solutions (palliatif d'abord, aide à mourir ensuite) et à imposer une condition préalable, ce qui aurait subordonné l'accès au droit à mourir à l'exhaustion des ressources palliatifs. Rejet révèle que le législateur refusait cette logique et affirmait l'indépendance de ces deux droits.
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS392 de M. Guillaume Florquin
M. Guillaume Florquin (RN). L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental. Il doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement assure que toute personne en situation de souffrance bénéficiera d’un accompagnement palliatif effectif, avant d’envisager d’autres options.
Mme la rapporteure. Vous pourrez déposer cet amendement sur la proposition relative à la fin de vie qui concerne, elle, l’aide à mourir. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la rapporteure, cet amendement a bien sa place ici. Nous continuerons à le dire : 500 Français meurent chaque jour sans bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. Nous ne pouvons condamner nos compatriotes à l’alternative entre souffrir et mourir. Avant même de débattre de l’aide à mourir, les Français doivent disposer partout des soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Autre difficulté : votre amendement prévoit qu’aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée. Or, le droit à mourir ne relèverait pas d’une orientation par un tiers, mais d’une demande du patient lui-même.
M. Philippe Vigier (Dem). Vous aurez beau tenter de créer des passerelles entre les deux textes, il faut vous résoudre au fait qu’ils sont distincts. Celui que nous examinons porte sur les soins palliatifs, n’en sortons pas. Nous passerons ensuite au second. Je vous rappelle que les directives anticipées s’appliquent aux soins palliatifs. S’appliquent-elles à l’aide à mourir ? Vous connaissez la réponse aussi bien que moi. Vous essayez de troubler les esprits alors que les propositions de loi sont parfaitement étanches. Cette étanchéité est même le gage d’honnêteté du présent texte.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les propos qu’a tenus la ministre ce matin au sujet des maisons d’accompagnement prouvent qu’il peut exister une passerelle entre les textes.
La commission rejette l’amendement.