Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
décennale d
par les mots :
nationale de l
b) Après les mots :
et des soins palliatifs
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 1110‑9‑2 du code de la santé publique
c) Compléter cette phrase par les mots :
du présent article
2° Seconde phrase
Au début, remplacer les mots :
Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces
par le mot :
Ces
II. – Alinéa 2
À la fin, remplacer le mot :
décennale
par les mots :
nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs
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Remplace « stratégie décennale » par « stratégie nationale » et supprime une référence à une évaluation supprimée à l'Assemblée nationale.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte entre les différents articles en alignant la terminologie et en supprimant les références devenues obsolètes.
L'amendement procède à deux corrections de cohérence : d'abord, harmoniser les références entre l'article 7 et l'article 4 bis en utilisant le même terme « stratégie nationale » défini au code de la santé publique (L. 1110-9) plutôt que « stratégie décennale » ; ensuite, éliminer un renvoi à une évaluation qui n'existe plus suite à une suppression intervenue en première lecture à l'Assemblée nationale. Ces corrections visent à éviter des incohérences rédactionnelles et des références mortes qui créeraient de l'obscurité dans l'application de la loi.
Objet
Cet amendement opère une coordination avec la stratégie nationale instituée à l’article 4 bis : par cohérence, il convient en effet de faire référence à la stratégie nationale prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, et non pas à la "stratégie décennale".
Il opère également une coordination en supprimant la référence à l'évaluation prévue à l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, cette évaluation ayant été supprimée à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.