Amendement n° 181
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».
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Exclut toute demande d'aide à mourir pour isoler le texte de toute confusion avec l'euthanasie ou le suicide assisté.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre de la loi pour empêcher toute extension interprétative vers l'aide active à mourir.
L'amendement visait à créer une frontière hermétique entre les dispositions de l'article 15 et les débats sur la fin de vie. En cherchant à bannir explicitement toute mention ou possibilité de dérive vers l'aide à mourir, l'auteur tentait de verrouiller l'interprétation du texte pour empêcher que les mécanismes prévus ne soient utilisés comme un socle ou une porte d'entrée vers une légalisation de l'euthanasie. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur refuse de lier, par une clause d'exclusion, le présent texte aux débats sur l'aide active à mourir, préférant maintenir une distinction de nature plutôt que de rédaction.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 181 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 181, nous proposons d’exclure toute demande d’aide à mourir, afin de garantir une parfaite étanchéité entre les dispositions du texte et l’aide à mourir.L’amendement no 182 est défendu.
(Les amendements nos 181 et 182, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)