Amendement n° 87
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Ce même rapport évalue également l’opportunité :
« 1° De créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ;
« 2° D’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ;
« 3° D’aligner les allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie ;
« 4° D’augmenter ponctuellement le montant de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un rapport complet sur le financement des soins palliatifs avant le PLFSS, couvrant forfaits domicile, modèles Ssiad, allocations et APA fin de vie.
Intention : Imposer à l'État une cartographie exhaustive du financement des soins palliatifs domiciliaires et des protections sociales en fin de vie avant l'adoption du PLFSS, afin de forcer des arbitrages budgétaires explicites.
L'amendement demande l'intégration dans le rapport de l'article 7 bis de plusieurs éléments : création d'un forfait « soins de confort palliatifs » pour patients à domicile (recommandation Cour des comptes 2023), intégration des soins palliatifs dans le nouveau financement des services infirmiers à domicile (Ssiad), alignement des allocations de congés de solidarité familiale sur les indemnités de maladie, et augmentation ponctuelle de l'APA pour personnes âgées en fin de vie. Le débat révèle que l'auteur cherche à charger le rapport de multiples thématiques avant l'examen du PLFSS pour éclairer les arbitrages budgétaires. La commission et le gouvernement s'opposent non sur le fond (tous reconnaissent l'importance des sujets) mais sur la faisabilité et le calendrier : un rapport trop exigeant ne pourrait être remis à temps. Le rejet témoigne d'une crainte que le rapport soit trop ambitieux pour être opérationnel dans les délais.
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs.
Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. Cet amendement vise à lancer une réflexion autour de pistes concrètes allant en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement n° 87, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article n° 7 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 87.
Il regroupe plusieurs demandes de rapports – je ne souhaite pas défendre 50 000 amendements sur ce texte, le but c’est d’avancer. (Sourires et exclamations.) Il prévoit que le rapport relatif au financement des soins palliatifs intègre les différents sujets qui s’y rapportent.
Excellent !
Il évaluerait l’opportunité de créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile. C’est un peu différent de ce que nous évoquions tout à l’heure – il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, « Les soins palliatifs. Une offre de soins à renforcer ».Il examinerait également l’opportunité d’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), qui comprend trois étapes. Dans la mesure où le modèle de financement évolue, il est nécessaire de disposer d’un rapport intégrant un regard sur cette question.Le rapport étudierait la pertinence d’un alignement des allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières (IJ) de maladie et d’une augmentation ponctuelle du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour une personne âgée en fin de vie.Il serait utile de disposer d’un rapport examinant ces différents sujets. La prise en charge de la fin de vie doit être appréhendée de manière globale : quand il y a besoin d’une prise en charge palliative, il convient de l’accompagner dans toutes ses dimensions. Ces prises en charge ne s’opèrent pas seulement en établissement, mais aussi à domicile, ce qui soulève des questionnements relatifs aux acteurs du domicile et à leur modèle de financement. On ne pourra pas tout faire ; des arbitrages seront nécessaires. Le but du rapport est de nous éclairer en vue de ces arbitrages.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes très exigeant sur ce rapport, cher collègue. En outre, j’ai cru comprendre que vous vouliez en disposer avant l’examen du PLFSS.
Je suis cohérent avec moi-même !
Par souci de cohérence et de faisabilité, j’émettrai un avis défavorable – même si je trouve que toutes les thématiques que vous avez énumérées sont intéressantes et mériteraient un éclairage spécifique.
Il est excellent !
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) pourrait peut-être en traiter une partie. Les sujets sont trop nombreux pour que le rapport puisse être remis avant l’examen du PLFSS. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il est vrai que ces aspects sont très importants. Les soins palliatifs reposent beaucoup sur les bénévoles. Il est important de disposer d’une visibilité sur le financement, notamment des soins à domicile – nous le savons, toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Notre collègue Philippe Juvin l’a souligné hier, étant donné le nombre de nos concitoyens qui décèdent en Ehpad, il sera nécessaire également de financer les soins palliatifs en Ehpad. Tout cela nécessite de réfléchir à notre modèle de financement.
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)