Amendement n° 107
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prennent en compte »,
le mot :
« assurent la prise en charge ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer la définition des soins palliatifs en précisant que l'accompagnement s'étend à l'entourage de la personne malade, pas seulement à elle-même.
Intention : Renforcer l'obligation d'accompagnement psychologique et social des proches en le rendant explicite et contraignant dans la définition légale des soins palliatifs, afin de garantir une prise en charge effective et non marginale de l'entourage, notamment après le décès.
L'amendement vise à clarifier que les soins palliatifs ne concernent pas uniquement la personne malade mais incluent explicitement l'accompagnement psychologique et social de son entourage. Le débat révèle une tension : pour certains (Dogor-Such, RN), cette précision est redondante puisque l'accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative et n'ajoute aucun droit nouveau ; pour d'autres (Leboucher, Peytavie), il est essentiel de rendre cette dimension visible dans le texte, particulièrement l'accompagnement après le décès. Le sous-amendement 215 adopté renforce le changement : passer de « prennent en compte l'entourage » à « assurent la prise en charge » de l'entourage, modifiant substantiellement le degré d'obligation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en toute cohérence avec l'objet même de ce texte, de définir l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant, notamment et également, un accompagnement de l'entourage de la personne malade.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Celle de l’amendement no 107 à venir de Mme Lebon est meilleure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du no 107, que je proposerai de sous-amender.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous comprenons pleinement l’intention des auteurs de l’amendement : rappeler la nécessité d’un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès. Personne, ici, ne conteste la réalité de l’épuisement, de la détresse ou de l’isolement que peuvent connaître les familles.Cependant, nous voterons contre cet amendement. D’une part, l’accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu’elle est définie par le code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n’est ni ignoré ni marginal.D’autre part, déplacer cette mention après l’alinéa 12 ne crée aucun droit nouveau ni aucune garantie supplémentaire. Nous risquons ainsi d’introduire une modification rédactionnelle sans portée normative réelle, au détriment de la cohérence du dispositif.Notre responsabilité est d’assurer l’effectivité des soins palliatifs et des moyens qui les accompagnent plutôt que d’ajouter des précisions qui n’apportent pas de sécurité juridique supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Tout d’abord, je précise à Mme la rapporteure que notre amendement ne prévoit pas du tout les mêmes dispositions que le no 107.Ensuite, j’aimerais répondre à la collègue qui siège sur les bancs d’en face. Si l’on suivait son argumentation, il faudrait supprimer l’intégralité de l’article 1er puisqu’il définit les soins palliatifs, ce qui inclut différents aspects, pas uniquement l’accompagnement de l’entourage. Si nous voulons réécrire l’article 1er, nous devons faire figurer les différentes composantes de la définition.Nous ne disons pas que l’accompagnement de l’entourage n’est pas prévu actuellement mais nous proposons de mentionner ce volet dans un article mieux rédigé. Nous estimons qu’il faut supprimer cette référence à l’alinéa 7 qui porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade et l’introduire plus loin dans le texte, après l’alinéa 12.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le déplacement que vous proposez, chère collègue, ne relève pas seulement de la légistique mais touche aussi au fond, puisqu’il s’accompagne d’un changement de formulation.
On l’améliore !
Or, contrairement à ce que vous prétendez, cette formulation est moins respectueuse de la liberté des personnes – moins respectueuse de leurs besoins et de la nécessité dans laquelle elles se trouvent, ou pas, d’être accompagnées. Il ne faut pas adopter cet amendement.Vous commettez également une erreur d’appréciation en distinguant les soins palliatifs des questions relatives à l’accompagnement et à l’entourage : les soins palliatifs concernent par définition le respect, l’accompagnement et le réconfort de l’entourage aussi bien que de la personne malade. La référence à l’accompagnement psychologique et social doit donc être maintenue à l’alinéa 7 qui indique que les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, notamment après le décès de la personne malade ». La rédaction proposée par le Sénat est mieux ajustée que la vôtre et plus respectueuse de ce que sont les soins palliatifs. Elle est aussi plus respectueuse de la liberté de la personne malade et de son entourage.
Notre réécriture aboutit exactement à la même chose !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je soutiens l’amendement no 150 car il précise « y compris après le décès de la personne ». L’accompagnement des proches et des aidants se comprend actuellement comme ayant lieu pendant l’hospitalisation de la personne malade. Cependant, pour des personnes qui ont accompagné un proche pendant une décennie, par exemple, le temps qui survient après le décès peut être terrible. Il est essentiel d’intégrer cette dimension.
Vous avez raison, mais cela figure déjà dans le texte !
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 69 Contre 107
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 107, qui fait l’objet du sous-amendement no 215.
Il modifie la seconde phrase de l’alinéa 7, à propos de l’accompagnement des proches de la personne malade qui bénéficie des soins palliatifs. Un consensus a été trouvé en commission pour admettre que la rédaction issue du Sénat, aux termes de laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade », était trop en deçà de l’accompagnement que l’on doit leur garantir. La rédaction alternative que nous proposons est la suivante : l’accompagnement et les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de l’entourage et de la personne malade.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 107 et pour soutenir le sous-amendement no 215.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : je suis favorable à l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Néanmoins, en considération du travail de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 215 est adopté.)
(L’amendement no 107, sous-amendé, est adopté.)