Amendement n° 607

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, issu d’un amendement du groupe EPR adopté en commission. L’alinéa précise dans le texte le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il nous semble que ce n’est pas nécessaire et que cela ne relève pas de la loi.Par ailleurs, la rédaction de l’alinéa, qui prévoit que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », est floue. J’ai du mal à comprendre ce que signifie « hâter » ou « différer » la survenance de la mort. De fait, les actes médicaux pratiqués dans les services de soins palliatifs ont un impact sur la santé et la survie du patient. Je pense, j’espère, qu’il est clair pour tout le monde qu’il n’y a pas de continuité naturelle – on l’a beaucoup dit – entre soins palliatifs et suicide assisté. En outre, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, ou « acharnement thérapeutique », est déjà prévue dans notre droit. Cet alinéa est donc inutile, nous en proposons la suppression.

La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 291.

Non seulement l’alinéa 10, introduit en commission, est inutile mais il entretient la confusion, ce qui est plus grave. Les soins palliatifs étaient très bien définis dans le texte avant son passage en commission. Il y a, dans cet alinéa, une forme de sous-entendu que je regrette.À écouter les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment qu’on utilise le texte sur les soins palliatifs, en l’occurrence cet alinéa, pour tenter de déstabiliser le deuxième texte. Il faut les traiter l’un après l’autre et se concentrer, pour l’heure, sur les soins palliatifs.Je rappelle que le présent texte a été adopté à l’unanimité en commission et je ne doute pas qu’il le sera aussi en séance, le 27 mai. Traitons donc des soins palliatifs ! Nous n’avons pas besoin d’artifices tels l’ajout de cet alinéa, qui prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela ne clarifie en rien ce que sont les soins palliatifs…

Si !

C’est l’intention qui diffère totalement !

…et l’on perçoit très bien le sous-entendu vis-à-vis du texte sur l’aide à mourir. Supprimons cet alinéa inutile et concentrons-nous sur ce que sont réellement les soins palliatifs.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 525.

Cet amendement de suppression s’inspire du monde réel, où tout acte médical ou de soin a des effets sur la survenance ou la non-survenance du décès d’une personne. Il suffit d’observer ce qui se passe dans les établissements sanitaires pour constater que c’est le cas.On se souvient que l’alinéa 10 a été ajouté en commission, par souci de respecter la définition des soins palliatifs donnée par l’OMS. Or l’alinéa ne concerne pas seulement les soins palliatifs, mais bien l’accompagnement et les soins palliatifs. Il applique donc la définition existante d’un certain objet à un objet différent, ce qui n’a guère de sens.Cela revient à affirmer que l’accompagnement n’a pas non plus d’effet sur la survenance du décès. Or il me semble que tout ce qui relève du confort et de la qualité de vie a des conséquences sur les personnes qui en bénéficient, et c’est tant mieux !Quant au fait de différer ou non la survenance du décès, nous disposons déjà de concepts clairs. La notion d’obstination déraisonnable existe dans la loi, elle est comprise et mobilisée par les praticiens et praticiennes, qui y tiennent. Ne la perturbons pas par l’emploi d’autres concepts dépourvus d’assise solide, qui ne sont pas reconnus dans le milieu professionnel.

Si, ils le sont par l’OMS !

On sait ce que c’est que de différer ou non un décès.Lorsque la commission a ajouté cet alinéa, le 9 avril, cela a créé le doute quant au rapport entre les deux textes. Lorsqu’on examine un texte, il ne sert à rien de jeter le soupçon sur le rôle qu’il joue vis-à-vis de l’autre. Nous discuterons bientôt du protocole relatif à la fin de vie – des personnes éligibles, des critères d’accès et des critères de validation d’une demande – ; ce que nous faisons à présent n’aura aucune influence sur cette discussion, quelle que soit l’issue des votes.

Si nous laissons l’alinéa 10 dans le texte, nous fragiliserons la loi Claeys-Leonetti de 2016, ce qui n’est pas du tout l’objet de cette proposition de loi.

Exact !

La formulation – ne pas « hâter » ou « différer la survenance de la mort » – est en totale contradiction avec l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti. Celui-ci reconnaît explicitement la possibilité de mettre en place « des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».En outre, l’alinéa pourrait créer une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Exactement !

Quel est l’avis de la commission ?

L’ajout de l’alinéa 10 n’a procédé d’aucune intention d’embrouiller quoi que ce soit. Je rappelle que le travail effectué en commission sur l’article 1er avait pour objet de conférer une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs en les adossant à la définition des soins palliatifs choisie par l’OMS, qui indique bien qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort.Pour ce qui est de la fragilisation de la loi Claeys-Leonetti, je ne partage pas votre avis. Ce qui fait clairement la différence entre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et le recours à une substance létale, c’est l’intention. Dans le cas de la sédation profonde et continue, l’intention n’est pas de provoquer la mort, mais bien de permettre à quelqu’un dont la mort est imminente de mourir naturellement de sa maladie, ses souffrances étant abrégées par l’endormissement. La notion d’intention est donc très présente et très importante…

Oui, elle est essentielle !

…et je ne pense pas que l’alinéa fragilise la loi Claeys-Leonetti.

Mais si !

Il adosse simplement le texte à la définition proposée par l’OMS. Par ailleurs, l’idée de ne pas hâter ni provoquer la mort est très claire. Avis défavorable, voire très défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet alinéa procède d’une idée qui semble assez simple : transposer la définition de l’OMS en droit, en mettant en avant le fait que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mais la définition de l’OMS s’affronte au droit applicable en France, à savoir la loi Claeys-Leonetti. Très concrètement, comme on le sait et comme on le dit depuis le début de ce débat, la sédation profonde et continue a pour conséquence l’endormissement irréversible, qui se termine par la mort – je pèse mes mots. Ce que Mme Firmin Le Bodo met en exergue est tout à fait important. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Je réponds à votre premier argument, selon lequel il s’agit de transposer la définition de l’OMS : vous n’avez retenu qu’une ligne sur les vingt-quatre qu’elle comporte !

C’est vrai !

Si votre argument tend à affirmer l’existence d’une sorte de hiérarchie des normes et le fait que la définition de l’OMS s’impose en matière de soins palliatifs, il faut alors en retenir tous les éléments, par exemple le respect des croyances de la personne. Pour moi, la référence à l’OMS n’est pas un argument recevable.De plus, dans un tel contexte, cet ajout entretient la confusion, selon les termes de notre collègue Panifous – peut-être involontairement, madame la rapporteure. Il y a une contradiction à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs ne peuvent ni hâter ni différer la survenance du décès, alors que, par définition, tout soin a un impact sur l’espérance de vie de la personne concernée, dans un sens ou dans l’autre. Prévoir que les soins palliatifs ne devront avoir aucun impact sur la santé relève de l’oxymore, cela revient à nier la réalité, comme l’a dit Hadrien Clouet.Le dernier argument, qui pour moi emporte l’adhésion en faveur de ces amendements de suppression, a été formulé par Agnès Firmin Le Bodo : cet alinéa placerait, même involontairement, un coin dangereux entre les dispositions relatives à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et le texte que nous examinons.

Il faut conclure.

Cet alinéa les fragilise alors que l’objectif, que nous partageons tous, est au contraire de renforcer le recours aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti, tout en ouvrant d’autres possibilités dans notre droit.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je ne sais pas si ceux qui défendent ces amendements font exprès d’entretenir la confusion entre l’intention et l’effet. L’alinéa no 10 ne prévoit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs ne hâtent ni ne diffèrent la survenance de la mort, mais qu’ils visent à ne faire ni l’un ni l’autre. Ils sont mis en œuvre pour soulager la douleur, au risque parfois d’accélérer les choses, voire de provoquer la mort, mais ce n’est pas leur but.Ceux qui s’en tiennent à leur impact, à leur effet, ont tout faux ! Même si soulager la douleur, je le répète, peut accélérer la survenance de la mort, ce n’est pas le but – pas plus que de la retarder d’ailleurs. Soyons de bonne foi entre nous : reconnaissons que cet alinéa ne porte en aucun cas sur un effet, mais sur une intention. Il prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », ils sont mis en place uniquement pour soulager la douleur. Je crois que c’est très clair et je ne vois pas comment on peut être contre… ou alors je m’interroge sur les raisons d’une telle position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. René Pilato.

L’alinéa 10 comporte sa propre contradiction tout en fragilisant, en effet, la loi Claeys-Leonetti. Si « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », à quoi servent-ils ?

À soulager la douleur !

Collègues, nous sommes d’accord, mais quand vous soulagez la douleur, le mental de la personne concernée va mieux et elle vit un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Vous racontez n’importe quoi.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Pour répondre à M. Breton, je rappelle que la sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie intégrante des soins palliatifs.

Bien sûr !

Permettez-moi de lire un extrait de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti – c’est important parce que cela montre que cet alinéa fragiliserait cette loi et placerait en insécurité juridique les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, alors même que le texte que nous préparons a bien pour but de renforcer la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […], même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. »

Mais c’est l’effet, pas l’intention !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                156        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                81                Contre                75