Amendement n° 394

Vous pourriez penser qu’il s’agit d’un amendement sémantique de plus. Il n’en est rien. Je sais que vous en avez un peu assez des débats sémantiques, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi il est important que les mots que nous proposons d’ajouter figurent précisément à cet endroit.Il s’agit en effet de l’alinéa 2, qui porte uniquement sur « la politique de soins palliatifs » et concerne « l’accès aux soins palliatifs » – point. La notion d’accompagnement en fin de vie est absente de cet alinéa.Or, madame la ministre, vous avez reconnu hier, lors de l’examen d’un amendement de mon collègue Guillaume Florquin, que vous étiez d’accord, sur le fond, pour considérer que les soins palliatifs excluaient évidemment toute administration de substance létale. Je vois que vous acquiescez.

Je vais vous répondre !

C’est donc le moment de l’inscrire dans le texte, ce qui mettra fin à toute équivoque. Tout le monde sera rassuré, quelle que soit sa position sur le deuxième texte. Car nous ne pouvons faire fi de ce deuxième texte, pour une raison simple : il a été voté en commission, même si je le regrette.Il est donc temps de prévoir ce qui est peut-être le plus important des garde-fous pour bien assurer cette étanchéité entre les deux textes dont je vous parle depuis tant d’heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour des raisons que j’ai déjà exprimées à de nombreuses reprises et que je n’ai donc pas besoin de rappeler, il est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Chacun sait que la notion de soins palliatifs est bien spécifique – il s’agit de soins prodigués au patient. Cependant, dans le texte auquel M. Bentz fait référence, et qui a été voté en commission, comme il l’a dit, il est écrit noir sur blanc que l’on propose à tout patient demandant à accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Dès lors, nous n’excluons pas qu’un patient qui a bénéficié de soins palliatifs puisse avoir accès à l’aide à mourir. Or l’adoption de votre amendement pourrait empêcher cette possibilité. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

Ma question est purement technique. Nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer les mots « de la République ». Or l’amendement que nous examinons prévoit d’insérer des mots après ce terme qui a disparu du texte. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas tombé, madame la présidente.

Il n’est pas tombé, parce que la mention « après le mot :  République  » est simplement une indication de l’emplacement des mots dans la phrase.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

En commission, nous avons eu ce débat sémantique au cours duquel nous nous sommes battus pour que des précisions soient apportées. On nous a dit que le premier texte ne mentionnait pas l’aide à mourir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi initial a été divisé en deux textes.Je nourris à présent une inquiétude concernant l’article 8. Car si l’amendement de M. Bentz n’est pas adopté, nous devrons aussi supprimer, à l’article 8, la mention de la formation à l’aide à mourir. Il faut être cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Tout d’abord, je partage la remarque de M. Pilato concernant la conséquence de la suppression des mots « de la République ».Ensuite, j’aimerais revenir sur l’emploi, dans cet amendement, du mot « excluant ». Je le répète, car nous en avons déjà discuté : nous savons tous que dans la grande majorité des cas, les personnes qui demandent l’accès à l’aide à mourir lorsqu’elles arrivent en soins palliatifs cessent ensuite, grâce à l’excellente prise en charge des professionnels, d’exprimer ce souhait.Cependant, monsieur Bentz, l’adoption de votre amendement aurait une conséquence : les personnes qui se trouvent en unité de soins palliatifs et qui formulent une demande d’aide à mourir – même s’il ne s’agit que de 1 à 2 % de ces patients – devraient quitter cette unité. Peut-être le souhaitez-vous, mais au fond, je ne le crois pas.

Non, non !

Même si je sais que vous êtes farouchement opposé à l’aide à mourir, je ne dis pas que vous êtes favorable à une telle conséquence. Nous devons collectivement réfléchir à ces situations d’un point de vue humain.Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi les mots qui figurent dans votre amendement. Car nous sommes bien là pour faire la loi et, en l’espèce, pour écrire un texte qui n’empêche pas nos concitoyens de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le souhaitent.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Pour rebondir sur les propos de notre collègue et les compléter, je rappelle que les soins palliatifs sont administrés dans des unités spécialisées. Si cet amendement était adopté, les patients pris en charge dans l’une de ces unités et qui demandent l’aide à mourir devraient en être extraits.Cependant, les soins palliatifs peuvent également être prodigués à domicile.

Bien sûr !

Certaines personnes bénéficient de ces soins chez elles, dans leur lit. Que fera-t-on de ces patients en cas d’adoption de cet amendement ? Faudra-t-il les déplacer ? Les expulser de leur domicile ? Les envoyer dans une institution ? Si oui, laquelle ? Cet amendement viendrait priver de leurs droits des personnes qui se trouvent chez elles. Vous voyez bien qu’une telle mesure n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

C’est un bon amendement et mon groupe le votera. Il permet de clore notre débat sémantique en garantissant que ce texte porte uniquement sur les soins palliatifs et pas sur l’aide à mourir ni sur l’euthanasie. Chacun serait ainsi rassuré.Madame la ministre, vous avez expliqué tout à l’heure que le texte prévoit que l’on propose aux personnes qui demandent l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Or ce n’est pas ce que dit la proposition de loi : il y est écrit que l’on « informe » les patients qu’ils peuvent y avoir recours. On ne leur propose pas directement de soins.Cet amendement garantit une étanchéité entre les deux textes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de poser une limite dans le texte qui porte sur les soins palliatifs.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous battons pour obtenir davantage de moyens afin d’assurer l’accès aux soins palliatifs – nous le répétons à chaque prise de parole.Or que voulez-vous faire avec cet amendement ? Nous vous voyons venir, car ce n’est pas le premier en ce sens, ni malheureusement le dernier. Vous entendez tout simplement supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir…

Oui !

…et donc le deuxième texte que nous devons examiner dans quelques jours. N’allez pas trop vite ! Rassurez-vous, nous serons là et veillerons à ce que ce texte puisse être examiné et surtout adopté afin de permettre à nos concitoyens de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.Nous voterons bien sûr contre cet amendement et le suivant. Vous souhaitez empêcher que les citoyens de notre pays puissent bénéficier de l’aide à mourir. Or, pour le moment, nous discutons d’un texte qui porte sur les soins palliatifs. Ne changeons pas de sujet.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux rappeler à la représentation nationale que j’ai fait référence, dans ma précédente intervention, au projet de loi initial qui prévoyait bien que l’on « propose » à la personne de bénéficier des soins palliatifs. Lorsque vous avez examiné la proposition de loi en commission, vous avez modifié cette rédaction. Toutefois, le texte n’a pas encore été définitivement voté : nous sommes à l’étape de la première lecture dans l’hémicycle.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je ne souhaitais pas m’exprimer sur cet amendement, mais les propos de notre collègue socialiste m’ont un peu surpris.

Monsieur le député, je vous remercie de vous exprimer sur l’amendement en discussion.

Je m’exprime bien sur l’amendement et réagis aux propos tenus par Mme Runel. Celle-ci nous a expliqué qu’il fallait dissocier totalement les deux textes – nous avons déjà eu ce débat et nous continuerons à l’avoir –…

Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

…et que c’était pour cette raison qu’elle était opposée à l’amendement de notre collègue.J’espère donc que, lorsque nous examinerons l’article 8, vous nous aiderez à supprimer les deux mentions de l’aide à mourir qui y figurent. Il faudra retirer ces deux références si nous voulons être cohérents jusqu’à la fin de l’examen du texte.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        135        Nombre de suffrages exprimés                133        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                54                Contre                79